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Fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013

le 28/12/2012  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Sécurité sociale -

Arrêté du 12 décembre 2012 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 21 décembre 2012 - NOR : AFSS1242110A

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-17 à D. 242-19 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2012 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2012 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2012 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2012 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012,

Arrêtent :

Article 1

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2013, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

– valeur mensuelle : 3 086 euros ;

– valeur journalière : 170 euros.

Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l’économique et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 12 décembre 2012.

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