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Fixation du modèle du formulaire  « avis d'arrêt de travail »
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Fixation du modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail »

le 27/06/2014  |  SantéTravailEtat

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Arrêts de travail -

Arrêté du 28 février 2014 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 21 mars 2014 - NOR : AFSS1405897A

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 février 2014, est fixé le modèle du formulaire S3116g « avis d'arrêt de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10170*05. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50069#05.

Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Un spécimen est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.-service-public.fr.

L'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail » est abrogé.

Formulaire : voir pdf

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