En direct

Fixation du modèle de fiche d'aptitude

le 29/11/2013  |  Politique sociale

Médecine du travail -

Arrêté du 20 juin 2013 Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 3 juillet 2013 - NOR : ETST1312442A

Publics concernés : employeurs et salariés des régimes général et agricole.

Objet : mise à jour du modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la modification de ce modèle est consécutive à la réforme de la médecine du travail qui a renforcé le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs. Ainsi, la fiche d'aptitude est unifiée quel que soit le type d'examen réalisé (examen d'embauche, examen périodique, examen de reprise, ou examen à la demande) ; elle permet de préciser les conclusions relatives à l'aptitude ou l'inaptitude du salarié au poste de travail que seul le médecin du travail peut constater. L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude définitif doit en outre mentionner les délais et voies de recours devant l'inspecteur du travail, en cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur. Ce modèle de fiche est un modèle commun aux services de santé au travail du régime général et à ceux du régime agricole.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 717-14 à R. 717-31 ;

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4624-10 à R. 4624-36 et R. 4624-47 à R. 4624-49 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 février 2013 et de la commission spécialisée n° 6 chargée des questions relatives aux activités agricoles en date du 19 décembre 2012,

Arrêtent :

Article 1

Le contenu de la fiche d'aptitude prévue à l'article R. 4624-47 du code du travail et à l'article R. 717-28 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant en annexe.

Article 2

Les arrêtés du 24 juin 1970 fixant les modèles du dossier médical et de la fiche de visite du travail et du 8 juillet 1985 modifié relatif aux documents prévus par l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture sont -abrogés.

Article 3

Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2013.

Annexe : Fiche d'aptitude médicale (voir pdf)

PHOTO - Image31726.jpg
PHOTO - Image31726.jpg

Commentaires

Fixation du modèle de fiche d'aptitude

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur