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Fixation du loyer maximal des conventions conclues avec l’ANAH en application de l’article L.321-8 du Code de la construction et de l’habitation

Pour le Ministre et par délégation,Le directeur, adjoint au directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction Etienne CREPON |  le 15/02/2008

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Circulaire du 24 décembre 2007 - Ministère du Logement et de la Ville - NOR : MLVU0774533C

Le Ministre du Logement et de la Ville à Mesdames et Messieurs les Préfets de Région, Direction Régionale de l’Equipement, Mesdames et Messieurs les Préfets de Département, Direction Départementale de l’Equipement.

La présente circulaire a pour objet de vous donner les valeurs des loyers maximaux des logements conventionnés en application de l’article L.321-8 du code de la construction et de l’habitation à partir du 1er janvier 2008.

J’attire votre attention sur le fait que ces valeurs, qui se substituent à celles édictées au C) de l’annexe 1 de la circulaire n° 2006-5 1 du 17 juillet 2006, constituent des limites supérieures qui ont vocation à être adaptées localement, notamment en en fonction de la situation des marchés locatifs.

Dans tous les cas, le loyer maximal retenu devra être significativement inférieur à celui pratiqué localement pour des logements comparables.

Une instruction de l’ANAH à paraître devrait préciser les modalités de ces adaptations.

Les plafonds de loyers mensuels définis dans les tableaux ci-dessous sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable dite « fiscale » (surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 mètres carrés par logement).

Les annexes prises en compte pour le calcul de la surface habitable dite « fiscale » sont celles définies par l’arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l’article R. 353-16 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Il s’agit des surfaces annexes réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre.

Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les celliers, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.

Les emplacements de stationnement, jardins et remises sont considérés comme dépendances et font l’objet de loyers accessoires.

TABLEAU Plafonds de loyers mensuels en € par m2 de surface habitable dite « fiscale »

Dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu, il pourra être dérogé aux valeurs du tableau ci-dessus, dans la limite du loyer maximal dérogatoire figurant dans le tableau suivant. Cette possibilité de dérogation vise en particulier les logements de moins de 65 mètres carrés afin de tenir compte de la cherté relative au mètre carré des petits logements par rapport aux grands, ainsi que ceux dont la superficie des annexes non prise en compte dans le calcul de la surface de référence est très élevée.

TABLEAU Plafonds de loyers mensuels dérogatoires en € par m2de surface habitable dite « fiscale

Code de la construction et de l’habitation

Article L 321-4

Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter des obligations définies par voie de convention. La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment :

a) Le cas échéant, les travaux d’amélioration qui incombent au bailleur ;

b) Le montant maximum des loyers ;

c) Les conditions d’occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d’attribution ;

d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à neuf ans si le propriétaire reçoit une aide pour réaliser des travaux d’amélioration, et à six ans dans le cas contraire ;

e) Les conditions de sa révision et de sa résiliation ;

f) Les pénalités encourues en cas de méconnaissance des engagements conventionnels.

Le contrôle du respect de la convention est assuré par l’Agence nationale de l’habitat.

Article L 321-8

Pour les logements mentionnés au 2° de l’article L. 351-2 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat, la convention conclue avec l’agence en application de l’article L. 321-4 tient lieu de la convention prévue à l’article L. 353-2. Ces logements sont soumis aux dispositions de la section 2 et de la présente section.

RÉFÉRENCES

circulaire n° 2006-51 du 17 juillet 2006 : textes officiels du 28 juillet 2006 p. 10

arrêté du 9 Mai 1995 : textes officiels du 19 MaI 1995 p. 320 et arrêté du 10 mai 1996 : textes officiels du 14 juin 1996 p. 352

arrêté du 19 décembre 2003 : textes officiels du 26 décembre 2003 p. 294

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