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Fixation du loyer maximal des conventions : complément à la circulaire du 17 juillet 2006

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, F. Delarue |  le 30/11/2006

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Circulaire UHC/DH2 n° 2006-72 du 5 octobre 2006 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement NOR : S00.00.67.05.56C

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’équipement) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale de l’équipement).

Texte de référence : article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, circulaire n° 2006-51 du 17 juillet 2006.

La présente circulaire complète la circulaire n° 2006-51 du 17 juillet 2006 relative à la fixation du loyer maximal des conventions.

Elle a pour objet de vous donner les valeurs des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés en application du décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 (JO du 30 septembre) relatif aux conventions conclues par l’Agence nationale de l’habitat.

Ces valeurs correspondent à celles fixées au tableau C de l’annexe I de la circulaire annuelle n° 2006-51 du 17 juillet 2006 relative à la fixation du loyer maximal des conventions.

Les conventions conclues pour ces logements en application de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation doivent être conformes à la convention type de l’annexe II du décret précité.

RÉFÉRENCES

Décret n° 2006-1200 du 29 Septembre 2006 textes officiels du 6 octobre 2006 p. 22

circulaire n° 2006-51 du 17 juillet 2006 textes officiels du 28 juillet 2006 p. 10

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