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FixatIon des seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement

le 06/10/2014  |  Logement - documents officiels

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Logement / APL -

DÉCRET n°2014-1117 du 2 octobre 2014
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 04 octobre 2014 - NOR: AFSS1418390D

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Objet : fixation des [...]

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