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Fixation des nouveaux taux de prélèvement du versement transport en application de la loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Le président du Conseil du Syndicat des transports d’Ile-de-France.Jean-Paul HUCHON |  le 22/03/2013  |  France

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Délibération n° 2013-005 du 13 février 2013 Syndicat des transports d’ile-de-france

Le conseil du Syndicat des transports d’Ile-de-France,

Vu le code des transports (partie législative) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2531-4 ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 84 ;

Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du syndicat des transports d’Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 relatif à la liste des communes prévue au 2° de l’article L.2531-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2006/0217 du 15 mars 2006 portant délégation d’attribution du conseil au directeur général ;

Vu la délibération n° 2012/0127 du 11 avril 2012 fixant le taux du versement transport ;

Vu le rapport n° 2013/005

Vu l’avis de la Commission Economique et Tarifaire en date du 8 février 2013

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les nouveaux taux de prélèvement du versement transport exprimé en pourcentage des salaires, tels qu’ils sont définis aux articles L. 2531-3, R. 2531-13 et R. 2531-20 du code général des collectivités territoriales, sont fixés comme suit :

- à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine, à compter du 1er juillet 2013 : 2,7 %

- dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à compter du 1er juillet 2013 : 1,8 %

- dans les communes, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, mentionnées dans la liste annexée au décret n°2012-463 du 6 avril 2012 susvisé :

- du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 : 1,6 % ;

- du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 : 1,7 % ;

- à compter du 1er juillet 2015 : 1,8 % ;

- dans les autres communes d’Ile-de-France, à compter du 1er juillet 2013 : 1,5 %.

Article 2

La directrice générale est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs du syndicat des transports d’Ile-de-France.

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