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Fixation des modèles des formulaires « déclaration sociale des indépendants 2013 » et « déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013 »

le 15/08/2014  |  SantéEtat

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Arrêté du 14 avril 2014 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 22 mai 2014 - NOR : AFSS1408179A

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 avril 2014, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les conditions suivantes :

S2223y « déclaration sociale des indépendants 2013 », numéros CERFA 10020*18 pour le formulaire et 50002 #18 pour la notice explicative ;

S2222k « déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013 », numéros CERFA 12235*11 pour le formulaire et 50966#11 pour la notice explicative.

Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La déclaration sociale des indépendants 2013 peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.

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