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Fixation des données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

le 15/08/2014  |  Administration SantéEtatFrance entièreRéglementation

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Arrêté du 6 mai 2014 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 5 juin 2014 - NOR : AFSS1405471A

Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.

Objet : liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'arrêté, pris en application de l'article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, fixe dans le tableau figurant en annexe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9 et suivants ;

Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2014 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2014 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2014,

Arrêtent :

Article 1

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2014.

Annexe

TABLEAU

TABLEAU - 024_Table30693.jpg
TABLEAU - 024_Table30693.jpg - ©
Catégories d'informationsNature des informationsDestinataires des informations
Identité salariéNom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance.ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf date et pays de naissance, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE sauf date et pays de naissance, IRCANTEC, INSEE, SRE, RAFP, RAEP
Adresse, civilité.ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP sauf adresse, CAVIMAC, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, CPRPSNCF uniquement code postal, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE, RAEP
Pays de nationalité.CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP
Identifiant salariéNIR du salarié.DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CARSAT, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC
Uniquement les 10 premiers caractères du NIR.CNFPT
Identité employeurEntreprise siège socialNuméro SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse.ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf NIC et adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf NIC, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, Pôle emploi, RAEP, RAFP, SRE
Numéro d'agrément ANSPINSEE
Etablissement :Enseigne, adresse, n° SIREN/NICACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNBF, CNFPT, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL uniquement NIC, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE uniquement NIC, INSEE, IRCANTEC, Pôle emploi, RAEP, SRE sauf NIC
Code NAF de l'établissementACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, Pôle emploi, RAEP
Identité émeteurNuméro SIREN/SIRETRaison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur.ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP sauf adresse, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGT, FSPOEIE, IRCANTEC, Pôle emploi, RAFP, RAEP, SRE
Personne à contacter et adresse électroniqueACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNBF, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE sauf adresse électronique, IRCANTEC, Pôle emploi, RAEP, RAFP, SRE
Situation professionnellePériode et motif d'activité, établissements d'affectation.ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CAVIMAC, CNBF, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, DGFIP sauf motif d'activité, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP
Situation administrative générale du salarié ou de l'agent
Code population d'emploiACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE
Code salarié d'une entreprise étrangère (sans établissement en France)ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, DGFIP, INSEE, SRE
Nature et caractéristiques de l'emploiACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE
Code travail frontalier ou à l'étrangerACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, INSEE, RAEP, SRE
Code lien de parenté du salarié avec l'employeurACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), INSEE
Mandat des élus (code nature et code nombre du mandat)CNAMTS (CPAM, CGSS) sauf nombre de mandat, CNFPT, INSEE, IRCANTEC, SRE
Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé
Catégorie socio-professionnelleACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC
Code nature du contrat de travail ou du conventionnementACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE
Code intitulé du contrat de travailACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, ASP, CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, IRCANTEC
Code modalité de l'activitéACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, INSEE, IRCANTEC
Code statut catégoriel conventionnel et code convention collectiveACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, INSEE
Code statut de l'appartenance à la fonction publiqueACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS) CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE
Code statut juridiqueACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE
Code emploi statutaireACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE
Situation professionnelleMotif de recours à un CDDACOSS (URSSAF, CGSS)
Situation administrative spécifique de l'agent sous statut de droit public
Code catégorie de service et code catégorie statutaireACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE
Code échelonACOSS (URSSAF, CGSS) CNFPT, INSEE, SRE
Indice brut et d'origine et indice majoréCNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE
Indemnité de sujétions spéciales et de risqueINSEE, SRE
Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaireCNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, SRE
Détail de la positionCNFPT, CNRACL, FSPOEIE uniquement position de disponibilité, INSEE, SRE
Situation d'origine de l'agent détaché
Code employeur et position de détachementINSEE, SRE
Durées et quantités du travail effectuées
Temps de travail payéACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNFPT, DGT, INSEE, RAEP
Taux de travail à temps partielACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE
Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail comprise)ACOSS (URSSAF, CGSS), AGEFIPH, CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), DGFIP, INSEE
Total des heures payées (sans les heures supplémentaires et complémentaires)ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, RAEP
Total des heures de chômage partielACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE
Code modalité d'exercice du travailACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, SRE
Durée du travail contractuelle de l'établissement et du salariéACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNFPT, INSEE
Durée du travail secteur public
Code modalité d'exercice du travailACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE
Code modalité de cotisation du temps de travailACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE
Situation professionnelleDurée hebdomadaire de travail de la collectivitéACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE
Durée hebdomadaire de travail du posteACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC
Durée annuelle de travail ouverture des droits à l'assurance maladie
Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 SMICCNAMTS (CPAM, CGSS), INSEE, RAEP
Tarification accident du travail
Code risque, code section établissement, taux accident du travail. Nombre d'heures travailléesACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP sauf heures travaillées
Elections prud'homales
Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre, collège prud'homal, section prud'homaleCNFPT, DGT, INSEE (sauf section prud'homale)
Code de la section prud'homale de l'établissement et section principale dérogatoireCNFPT, DGT
Situation économiqueet financièreAssiette de rémunérations sécurité sociale
Bases brutes sécurité socialeBase dans la limite du plafond de la sécurité socialeACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS) sauf base plafonnée, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf base plafonnée, CNAVTS (CARSAT CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC (sauf base plafonnée), RAEP
Code nature de base de cotisationACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, INSEE, RAEP
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (taux et catégories de salariés concernés)ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf taux
Bases CSG sur revenus d'activitéACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CPRPSNCF, INSEE, RAEP
CSG sur revenus de remplacementACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE
Bases de cotisations exceptionnellesACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE
Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAFACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE sauf montant de l'exonération
Primes versées aux salariés sous contrat de droit privéACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf date
Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit publicACOSS (URSSAF, CGSS) sauf date, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE
Situation économiqueet financièreNombre d'heures affectées à des travaux insalubresNombre de jours CET rachetésFSPOEIE sauf nombre de jours CET racheté, INSEE, IRCANTEC sauf nombre d'heures travaux insalubres
Indemnités de congés payés BTPMontant des indemnités de congés payés brutesMontant des indemnités payées plafonnéesACOSS (URSSAF, CGSS)
Epargne salariale, action gratuite, options sur titre (stock options) bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE)ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP sauf épargne salariale, INSEE
Participation patronale au financement d'avantages particuliersACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE
Cas particuliersAutres sommes exonéréesACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), INSEE, CNFPT
Allégements de la loi du 21 août 2007 : montant de la réduction de cotisations salariales et patronalesNombre d'heures et de joursMontant de la rémunération brute exonéréeACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CPRSNCF, INSEE
Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploiMontant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétivité et l'emploiMontant de la rémunération retenue pour le calculMontant de la réduction appliquéeMontant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de doucheACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche.
Assujettissement et salaires bruts Assurance chômage et/ou AGSACOSS (URSSAF, CGSS)
Données fiscales
Base bruteRetenue sur salaires, rémunération au pourboireParticipation aux chèques vacancesImpôts retenus à la sourceIndemnités d'expatriation et d'impatriationACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT uniquement base brute, CPRPSNCF uniquement base brute, DGFIP, RAEP uniquement base brute, INSEE sauf indemnités d'impatriation
Situation économiqueet financièreRevenus d'activité et autres revenus nets imposablesCotisations épargne retraiteParticipation au financement des services à la personneACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF uniquement revenus d'activité nets imposables, DGFIP, INSEE
Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires rémunéréesSommes exonérées provenant d'un CETACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP, INSEE
Avantages en nature et frais professionnelsACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF sauf frais professionnels, DGFIP, INSEE
Taxes sur les salaires (bases imposables, montants et salariés rémunérés par plusieurs établissements)DGFIP, INSEE sauf base imposable
Taxe et contribution d'apprentissage (assiettes)CNFPT, DGFIP, INSEE
Participation à la formation professionnelle continue bases)CNFPT, DGFIP, INSEE
Participation des employeurs à l'effort de construction PEEC (base)DGFIP
Données spécifiques à certains régimes
IRCANTEC Assiettes des cotisationsCNFPT sauf rappel, INSEE, IRCANTEC
CNRACL FSPOEIEType de contrat, assiette et éléments de cotisationsMontant et assiette des retenues normalesMontant et assiette des contributions normalesMontant des retenues et contributions normales sur rappelCNAMTS (CPAM, CGSS) uniquement type de contrat, CNFPT uniquement type de contrat, CNRACL, FSPOEIE, INSEE sauf type de contrat
Nature de l'exonération ou déduction sur cotisationMontant et assiette de l'exonération ou déductionMontant des exonérations ou déductions sur rappelCNRACL, FSPOEIE, INSEE
Autres cotisationsCNRACL, FSPOEIE, INSEE
FNCMontant du supplément familialCNRACL, INSEE, IRCANTEC
SRE : traitement, cotisations, contribution, représentant légalSRE
RAFP Assiette, cotisations et contributionINSEE, RAFP
CRPNPAC Assiette et cotisationCRPNPAC
CPRPSNCF Assiette, cotisation et statut de personnel SNCFACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF, INSEE uniquement statut de personnels
Situation économiqueet financièreRAEP Assiette et cotisationsRAEP
CAVIMACCode type de motif entrée sortieCAVIMAC
CNBFCode classe d'extensionCNBF
Période et montant liés à l'inactivité ou à des situations particulièresAGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS) sauf référence contrat de travail ou mission, CNBF, CNFPT, CNRACL uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, CPRPSNCF, FSPOEIE uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, INSEE, IRCANTEC uniquement montant, SRE
Honoraires et assimilés
Données spécifiques honoraires et assimilésNom, prénom profession ou raison sociale, SIRET et adresse du bénéficiaireCode taux réduit ou dispense de retenue à la sourceMontant TVA droit d'auteurType et montant de la rémunérationNature et montant de l'avantage en natureModalités et montant de l'indemnitéACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP

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