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Fixation de la part du produit de la redevance d’archéologie préventive affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive

le 13/07/2012

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Archéologie préventive -

Arrêté du 3 mai 2012 Ministère de la culture et de la communication JO du 6 mai 2012 - NOR : MCCB1203087A

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-14 et R. 524-16,

Arrêtent :

Article 1

Le montant affecté au Fonds national pour l’archéologie préventive pour l’année 2012 est de 30 % du produit de la redevance d’archéologie préventive.

Article 2

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

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