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Fixation de l’indice des prix à la consommation pour la révision des seuils de saisie sur salaire

le 16/06/2005  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Décret no 2005-279 du 24 mars Ministère de la justice JO du 27 mars 2005 - NOR: JUSC0520095D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment son article L. 145-2;

Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, notamment son article 80,

Décrète:

Article 1

Le dernier alinéa de l’article R. 145-2 du code du travail est ainsi modifié:

1° Après les mots: «prix à la consommation» sont insérés les mots: «hors tabac»;

2° Après les mots: «des ménages urbains» sont insérés les mots: «dont le chef est ouvrier ou employé».

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 24 mars 2005.

Annexe

Article L145-2 du Code du travail

Sous réserve des dispositions relatives aux créances d’aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l’évolution des circonstances économiques. Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d’une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s’il ne percevait que le revenu minimum d’insertion. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille.

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