Fixation consensuelle du loyer commercial et déplafonnement
Cabinet LPA-CGR avocats, Lotfi Benkanoun, stagiaire avocat | le 07/03/2018 | Loi Elan, Immobilier, Réglementation
La fixation conventionnelle du loyer intervenue librement entre les parties emportant renonciation à une procédure de fixation judiciaire du loyer constitue une modification notable des obligations des parties dans des conditions étrangères à la loi et justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer.
Un bailleur assigne un preneur à bail en fixation judiciaire des loyers de deux baux commerciaux, le preneur assigne le [...]
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