
Fixation consensuelle du loyer commercial et déplafonnement
Cabinet LPA-CGR avocats, Lotfi Benkanoun, stagiaire avocat | le 07/03/2018 | Loi Elan, Immobilier, Réglementation
La fixation conventionnelle du loyer intervenue librement entre les parties emportant renonciation à une procédure de fixation judiciaire du loyer constitue une modification notable des obligations des parties dans des conditions étrangères à la loi et justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer.
Un bailleur assigne un preneur à bail en fixation judiciaire des loyers de deux baux commerciaux, le preneur assigne le [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index