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Fixation consensuelle du loyer commercial et déplafonnement
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Fixation consensuelle du loyer commercial et déplafonnement

Cabinet LPA-CGR avocats, Lotfi Benkanoun, stagiaire avocat |  le 07/03/2018  |  Loi ElanImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La fixation conventionnelle du loyer intervenue librement entre les parties emportant renonciation à une procédure de fixation judiciaire du loyer constitue une modification notable des obligations des parties dans des conditions étrangères à la loi et justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer.

Un bailleur assigne un preneur à bail en fixation judiciaire des loyers de deux baux commerciaux, le preneur assigne le [...]

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