Droit immobilier Gestion et professions

Fixation consensuelle du loyer commercial et déplafonnement

La fixation conventionnelle du loyer intervenue librement entre les parties emportant renonciation à une procédure de fixation judiciaire du loyer constitue une modification notable des obligations des parties dans des conditions étrangères à la loi et justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer.

Un bailleur assigne un preneur à bail en fixation judiciaire des loyers de deux baux commerciaux, le preneur assigne le bailleur en renouvellement des baux.

Deux avenants aux baux sont conclus mettant fin aux procédures et réajustent les loyers du 1er janvier...

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