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Fiscalité

le 06/07/2018  |  Pas-de-CalaisPatrimoineFiscalitéDroit de l'urbanismeRénovation

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive sont-elles dues lors de la reconstruction d'une maison à la suite d'un sinistre ?

Une exonération de la taxe d'aménagement est prévue à l'article L. 331-7, 8° du Code de l'urbanisme lorsqu'une maison à usage d'habitation est sinistrée. Cette exonération de plein droit s'applique soit à une reconstruction à l'identique, soit à une reconstruction [sur un autre terrain, NDLR] à la suite d'un sinistre, sous certaines conditions. L'exonération en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de dix ans est conditionnée au fait qu'il y ait la même destination, le même aspect extérieur, la même surface de plancher, les mêmes dimensions, la même implantation ; et que la construction précédente ait été régulièrement autorisée. Pour bénéficier de l'exonération en cas de reconstruction faisant suite à un sinistre, les bâtiments reconstruits doivent être de même nature que ceux sinistrés et la reconstruction doit avoir lieu sur un autre terrain, le terrain initial ayant été reconnu dangereux et classé inconstructible. Dans les deux cas, le bénéficiaire du permis doit également justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible pour la reconstruction.

Par ailleurs, la reconstruction d'une maison à usage d'habitation sur des fondations existantes est exclue du champ d'application de la redevance d'archéologie préventive.

QE n° 3980, réponse à Marguerite Deprez-Audebert (Modem - Pas-de-Calais), JOAN du 17 avril 2018.

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