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Fiscalité TVA réduite : une étude de faisabilité est en cours

MICHEL OCTERNAUD |  le 19/02/1999  |  FiscalitéArtisansTravailEuropeFrance

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Bruxelles est décidé à encourager les services à fort taux de main-d'oeuvre. Cette mesure pourrait être applicable dès l'an 2000 en France, estiment les professions. Mais le gouvernement pourrait arbitrer entre une baisse de la TVA et une baisse des impôts...

Les propositions du commissaire européen Mario Monti sur une proposition de directive concernant la baisse de la TVA dans la construction (une information révélée par « Le Moniteur » le 5 février, p. 22) ont remis sur le devant de la scène cette idée, dont la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) revendique la paternité.

Malgré un démenti du Premier ministre, Lionel Jospin, le 9 février devant le groupe socialiste du Sénat sur « une évolution de la fiscalité (TVA, baisse de l'impôt sur le revenu notamment) qui serait incluse dans la prochaine loi de finances », l'idée fait son chemin, le lobbying de la CAPEB à Bruxelles ayant été relayé par celui des autres fédérations professionnelles.

Ainsi, les experts de Bercy seraient actuellement penchés sur la faisabilité d'une telle mesure à travers plusieurs scénarios de coût pour l'Etat. Une diminution de 20,6 % à 5,5 % de la TVA sur les travaux d'entretien des particuliers exercerait un fort effet de levier sur l'activité du bâtiment et sur l'emploi, surtout dans le contexte actuel de ferme reprise du bâtiment, et de toutes les industries qui travaillent en amont et en aval de la construction.

Proposition de directive : vote du collège des commissaires européens

« Lors de la journée professionnelle de l'UPA (Union professionnelle artisanale), le 22 octobre 1998, rappelle Robert Buguet, président de la CAPEB, le Premier ministre s'était engagé auprès des artisans, précisant qu'il envisageait très sérieusement une baisse de la TVA dans le domaine de l'entretien-réhabilitation, dans l'optique d'une relance de l'activité du secteur, de la création d'emplois et d'une lutte efficace contre le travail au noir. »

Jusqu'à présent, les responsables du gouvernement invoquaient le veto possible de Bruxelles, au nom de la réglementation, pour écarter cette revendication majeure des professionnels, ou gagner du temps. Mais le verrou est, semble-t-il, sur le point de sauter : en effet, le collège des commissaires européens, à l'heure où nous mettions sous presse, devait adopter le 17 février la proposition de directive sur la TVA à taux réduit. Par la suite, elle sera soumise au conseil Ecofin (qui devra l'adopter à l'unanimité comme tous les textes fiscaux) et au Parlement européen.

Si cette proposition de directive est adoptée, les Etats membres pourront présenter une liste de secteurs d'activités que le conseil Ecofin devra autoriser. Et cette procédure, aux dires des professionnels, pourrait intervenir avant l'été. Elle pourrait donc être intégrée au projet de loi de finances de l'an 2000.

Points de vue ALAIN SIONNEAU, président de la FFB «Il faut une volonté politique»

« Cette mesure, qui rend moins cher le coût du travail, aurait deux incidences fortes : lutter contre le travail au noir et donner à un certain nombre de citoyens français la possibilité de recourir à des entreprises pour effectuer des travaux, bénéficier de services à la personne... Nous avons porté le débat au niveau européen, il y a quelques mois, et nous continuons à nous battre. Si la proposition est adoptée à Bruxelles, il est possible d'ajuster le prochain projet de loi de finances. Si l'on retient l'hypothèse d'une baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 %, ce seront 15 milliards de francs de travaux supplémentaires qui seront générés chaque année. Ceci représente environ 3 % de la production en volume du bâtiment : c'est considérable. Mais il faut compter en réalité sur 10 milliards de francs, car si la mesure est adoptée par le gouvernement, Bercy sera tenté de raboter les avantages fiscaux actuels concernant les travaux des particuliers. »

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Points de vue ROBERT BUGUET, président de la CAPEB «Une mesure simple, claire et facile à décoder »

« Je confirme que Bercy travaille très sérieusement sur un certain nombre d'hypothèses de baisse de la TVA dans le domaine des travaux entrepris dans le logement. C'est un enjeu majeur pour les entreprises de bâtiment de notre pays et nous n'avons jamais été aussi prêts de gagner. Nous nous activons donc pour qu'une baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % soit adoptée, car elle relancerait l'activité, créerait 200 000 emplois et permettrait de lutter contre le travail clandestin. Cette mesure n'est pas utopique : elle est simple, claire, facile à décoder. Mais il appartient maintenant au gouvernement d'arbitrer entre une baisse des impôts et une baisse de la TVA. »

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