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Fiscalité TVA et délégation de service public

Cyrille Emery |  le 24/02/2006  |  RéglementationCommande publiqueEtat

>Tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 octobre 2005 (affaire C-243/03, « Commission contre France »), la Direction générale des impôts a modifié le point 151 de son instruction 3 CA-94. Désormais, un délégataire de service public est autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses d’investissement qu’il utilisera pour les besoins d’un service soumis à la TVA, sur présentation des attestations de transfert du droit à déduction émises par son délégant. L’application de l’article 216 ter de l’annexe II du Code général des impôts n’est plus subordonnée à la condition que le coût des investissements soit répercuté sur les tarifs réclamés aux usagers et soumis à la TVA par le délégataire.

Source : BOI 3 D-1-06 n°15 du 27 janvier 2006.

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