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Fiscalité sur la transmission des terres agricoles

le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Fiscalité -

Réponse du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation à la question Di Filippo n° 10474, JO déb. AN du 31 juillet 2018

Le gouvernement entend-il prendre des mesures afin de faciliter les transmissions, par voie de donation ou de succession, des exploitations agricoles ?

Plusieurs dispositifs existent déjà afin d'alléger le coût fiscal des transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles. Le principal, dit pacte Dutreil, prévoit, sous [...]

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