Fiscalite Pas de création de surface de construction, pas de taxe d’urbanisme
De Pardieu Brocas Maffei | le 06/07/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Fiscalité, Immobilier, Réglementation
L’opération de transformation d’une maison de ville en six appartements, sans création de surface de plancher ou [...]
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