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Fiscalité Neuf milliards d'impôts en moins pour les entreprises en 1999

FRANCOISE VAYSSE |  le 31/07/1998  |  PME du BTPFiscalitéLogementDroit de l'environnementEntreprises

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Les PME sont les principales bénéficiaires de la réforme de la taxe professionnelle. Les dix milliards de baisses d'impôts en faveur des particuliers sont atténués par un alourdissement de la fiscalité sur les gros patrimoines.

Le gouvernement a présenté les grandes lignes de sa réforme de la fiscalité, contenues dans le projet de loi de finances pour 1999, dont nous extrayons les éléments qui concernent, soit les entreprises, soit le logement.

Mesures concernant les entreprises

La taxe professionnelle sur les salaires (qui représentent 35 % de l'assiette globale de la taxe) sera supprimée en cinq ans. Sur le fond, la mesure favorise les industries de main-d'oeuvre, notamment le bâtiment qui verra sa taxe professionnelle allégée de 50 %, selon le chiffrage gouvernemental. Sur la forme, les modalités retenues privilégient les petites entreprises (voir graphique en pages Repères) : dès 1999, près de 70 % des établissements redevables (soit 820 000 sur 1,2 million) ne paieront plus la part salaire de la taxe.

Concrètement, la suppression sera réalisée de la manière suivante :

- dès 1999, 100 000 francs de réduction en base par établissement, ce qui équivaut à ne pas taxer 550 000 francs de salaires.

- 300 000 francs pour la deuxième année, ce qui équivaut à ne pas taxer 1,67 million de francs de salaires.

- et ce jusqu'à la suppression totale de la part salaire la dernière année.

L'Etat compensera les pertes de recettes subies par les collectivités locales par une dotation budgétaire. A terme, cette disposition devrait permettre la création de 100 000 emplois supplémentaires, dont plus de 25 000 emplois dès 1999, selon le chiffrage officiel.

Par ailleurs, le gouvernement précisera, pour partie, dans la prochaine loi de finances, et pour partie, dans le projet de loi sur l'intercommunalité, en préparation, ses actions en matière de renforcement de la péréquation nationale et régionale de la taxe professionnelle (étant entendu que l'Ile-de-France aura une dimension particulière) et d'unification de la taxe.

Les réductions de droits de mutation à titre gratuit seront unifiées entre les différents types de donations (donations-partage, donations simples à enfant unique ou aux non-héritiers) en les portant à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et à 30 % lorsqu'il a entre 65 et 75 ans. Cette disposition, qui favorise la transmission d'entreprises, entraîne un allégement d'impôt de 300 millions en 1999.

L'imposition des cessions de locaux professionnels (industriels et commerciaux) sera unifiée : les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière seront assujetties aux droits d'enregistrement de 4,8 % (1 % actuellement) ; à l'inverse, les droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles professionnels (et agricoles) baisseront de 18,20 % à 4,8 %.

Le taux de l'avoir fiscal dont bénéficient les entreprises actionnaires percevant des dividendes sera abaissé de 50 % à 45 %, étant entendu que cette disposition ne concernera pas les sociétés mères et filiales. Elle procurerait un gain de fiscal d'un milliard.

Le seuil d'exonération de la TVA, dont bénéficient les micro-entreprises, est porté de 100 000 francs de chiffre d'affaires à 175 000 ou 500 000 francs selon la profession exercée.

Une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), affectée au budget de l'Etat, remplacera la taxe sur la pollution atmosphérique, celle sur le stockage des déchets ménagers, la taxe sur les déchets industriels spéciaux, la taxe sur les huiles de base et celle sur les nuisances sonores (aéroports).

Mesures concernant le logement

Les frais de notaire sur les transactions de logements anciens seront réduits de 20 % - et ramenés en moyenne à 6 % -, grâce à la suppression de la taxe régionale sur les actes authentiques signés dès le 1er septembre 1998. Pour les ménages, l'allégement d'impôt est de 3,7 milliards de francs, selon Bercy.

La révision des évaluations locatives cadastrales, prévue par la loi du 30 juillet 1990, sera intégrée le 1er janvier 2000 dans les bases de la fiscalité directe locale, notamment la taxe d'habitation. Elle sera faite progressivement : aucune hausse ne pourra excéder 15 % et 300 francs par rapport à l'impôt versé l'année précédente, jusqu'à mise à niveau complète.

La TVA sera abaissée à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de l'habitat subventionnés par l'Anah ayant fait l'objet d'une convention APL (aide personnalisée au logement). Cette mesure, dont le coût est estimé à 200 millions de francs, est le prolongement des dispositions arrêtées l'an passé pour les bailleurs sociaux (HLM, SEM...).

Le taux maximum de l'ISF est augmenté et la majoration de 10 % est pérennisée et intégrée dans le barème. En outre, l'abattement dont bénéficient les ménages occupant leur logement est limité à 20 % de la valeur vénale de ce logement et réservé à la résidence principale.

PHOTO : Dominique Strauss-Kahn présentant à la presse les orientations fiscales de la loi des finances pour 1999.

Réforme de la taxe professionnelle : Les réactions

La CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) « se félicite des intentions du gouvernement », notamment de la baisse de la taxe professionnelle, « une mesure saine ». Elle relève, entre autres, la baisse des droits de mutation du logement et l'unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels.

La FFB (Fédération française du bâtiment) « se réjouit » de la réduction des droits de mutation du logement et de celle des bâtiments professionnels qui contribuent « de façon positive » à la fluidité du marché ainsi que de la baisse de la TVA sur l'Anah. Elle qualifie d'« excellente mesure » la réforme de la taxe professionnelle.

La FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) parle de « grande victoire pour l'immobilier »et « salue » la baisse des droits de mutation sur le logement ainsi que la réduction de la TVA sur les travaux de l'Anah.

La CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens) « accueille favorablement » la baisse des droits de mutation dans le logement, l'unification dans les locaux professionnels, mais émet quelques réserves sur la baisse de la TVA pour les travaux de l'Anah, car « la plupart des propriétaires ne souhaitent pas le conventionnement ».

L'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) « se félicite » de la baisse des frais de notaires, une « mesure positive ».

L'UNCMI (Union nationale des constructeurs de maisons individuelles) accueille favorablement les mesures annoncées, tant sur le plan général que sur celui de la construction. Mais elle s'interroge sur la réforme de la taxe d'habitation, notamment sur la péréquation envisagée.

Jean-Claude Bourdais estime que la baisse annoncée sur les cessions d'immeubles industriels et commerciaux est « un tour de passe-passe » dans la mesure où désormais toute cession sera assujettie à une taxe de 4,8 %. « Au lieu d'un allégement, il s'agit d'une charge supplémentaire. »

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