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Fiscalité locale Relancer les PPP

le 01/02/2008  |  Collectivités localesRéglementationCommande publiqueFiscalitéRéglementation des marchés publics

Le député Marc Le Fur a déposé le 20 décembre 2007 une proposition de loi afin de relancer le recours au partenariat public-privé. Il s’agirait d’aligner les régimes fiscaux des différentes formes de PPP. Le député préconise que le FCTVA soit appliqué sur la rémunération versée au cocontractant des collectivités territoriales, aux seuls coûts d’investissements correspondant à une activité non soumise à la TVA. La compensation serait étalée dans le temps, déduction faite des subventions publiques étatiques. Cette solution s’appliquant quel que soit l’outil : contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif (BEA) ou autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels.

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