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Fiscalité locale : deux scénarios envisagés pour remplacer la taxe d’habitation
Alain Richard a remis le rapport sur la fiscalité locale, réalisé avec Dominique Bur, le 9 mai au Premier ministre. - © © Assemblée nationale

Fiscalité locale : deux scénarios envisagés pour remplacer la taxe d’habitation

Jessica Ibelaïdene |  le 11/05/2018  |  EtatFiscalitéfiscalitelocale

Le sénateur Alain Richard et le préfet honoraire Dominique Bur ont remis au Premier ministre, le 9 mai, leur rapport sur la refonte de la fiscalité locale, dernier volet de leur mission. Ils y avancent notamment deux scénarios afin de remplacer la suppression totale de la taxe d’habitation, qui interviendra au plus tard en 2021 a indiqué Matignon.

26,3 Mds€ ! C’est le montant qu’il faudra trouver pour pallier la suppression totale de la taxe d’habitation, comme le note le rapport sur la fiscalité locale du sénateur Alain Richard (Val-d'Oise, LREM) et du préfet honoraire Dominique Bur. Remises au Premier ministre le 9 mai, leurs conclusions mettent en avant deux scénarios afin de compenser la disparition de cette taxe locale, alors que 10 Mds€ sur les 26 Mds du coût total ne sont pas encore intégrés dans la trajectoire des finances publiques.

Alors qu’Emmanuel Macron avait promis de supprimer la taxe d’habitation pour 80% des foyers lors de la campagne présidentielle, le gouvernement s’est finalement engagé à appliquer cette mesure à l’ensemble de la population « au plus tard en 2021 », a indiqué Matignon lors de la remise du rapport. Ce qui justifie « un réexamen d’ensemble [de la fiscalité locale] », soulignent Alain Richard et Dominique Bur, puisque cette taxe représente 34% des ressources fiscales du bloc local (communes + intercommunalités).

Mais trouver 26 Mds€ pour ne pas déséquilibrer les ressources des collectivités locales n’est pas une mince affaire, surtout dans un contexte contraint. Les sommes perdues devront être impérativement remplacées par des recettes d’un montant équivalent, et « seul le partage de fractions supplémentaires d’impositions de niveau national présente un potentiel de ressources de cette ampleur effectivement disponibles », note le rapport.

Transfert de la taxe foncière

Dans le premier scénario, et comme déjà évoqué par plusieurs acteurs, le bloc communal se verrait transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Une enveloppe de 15,1 Mds€, soit 57% de la somme à compenser. Deux possibilités s’ouvrent pour ce scénario.

L’enveloppe pourrait ainsi être redistribuée au prorata des anciennes taxes d’habitation perçues par les communes et les intercommunalités. L’autre éventualité serait de réattribuer la TFPB aux seules communes, pour qu’elles deviennent le seul échelon de prélèvement de cette taxe. Dans tous les cas, une condition doit s’imposer : réfléchir à un mécanisme afin de rééquilibrer les transferts en cas de collectivités sur-compensées et sous-compensées.

Attribuer une part d’impôt national

Dans les deux cas, pour les 11 Mds restant, il sera nécessaire d’attribuer aux communes et aux intercommunalités une part d’un impôt national. Ce pourrait être la TVA, la CSG ou la TICPE estime le rapport, « seules impositions produisant les plus importantes recettes ».

Alain Richard et Dominique Bur complètent : en ce qui concerne la CSG et au regard de son objet initial (le financement de la Sécurité sociale), le transfert d’une part de cet impôt pourrait davantage servir à compenser les départements et leurs missions sociales de la cession, puisque ce scénario les prive de la TFPB.

Le deuxième scénario, quant à lui, vise à remplacer la taxe d’habitation par « un impôt national partagé, non territorialisé », mais sur lequel le bloc local n’aurait aucun pouvoir de taux et ne pourrait compter que sur la dynamique de la recette. Il conserverait cependant ce pouvoir pour la taxe foncière.

Indispensable révision des valeurs locatives

La taxe foncière sur les propriétés bâties deviendrait ainsi « la principale ressource à assiette locale des collectivités ». Il est question qu’elle intègre une contribution complémentaire pour poursuivre le prélèvement de l’ex-taxe d’habitation applicable sur les résidences secondaires et les logements vacants.

Son évolution est donc aussi nécessaire, et ne pourra s’accompagner que d’une révision des valeurs locatives, longtemps évoquée pour les 43 millions de locaux d’habitation, mais jamais effectuée. Or, elle est une condition « majeure de l’équilibre de la réforme de la fiscalité locale » et permettra enfin « d’aligner (ces valeurs) sur la réalité du marché locatif et de renouer avec les facultés contributives des propriétaires », insiste le rapport.

Le travail sera long cependant : « L’engagement de cette révision dès 2018 produirait de nouvelles valeurs imposables utilisables en 2023 ou 2024. Ce délai inévitable ne fait qu’inciter à prendre la décision sans plus tarder », préviennent les rapporteurs.

Imposition des logements sociaux

Alain Richard et Dominique Bur en appellent également à une réforme de l’imposition des logements locatifs sociaux, « aujourd’hui exonérés totalement de TFPB pour les vingt-cinq années suivant leur construction ». La raison : cette mesure entraîne une perte de recettes importantes pour les collectivités, puisque 92% de ces potentielles ressources ne sont pas compensées. En outre, l’obligation de « prestations supplémentaires » des bailleurs est source de nombreux litiges selon eux, ce qui peut peser de façon défavorable sur les décisions de construction de certaines communes.

Aussi, cette exonération pourrait « être utilement remplacée par une exonération de TFPB de 50% sur 50 ans pour les opérations futures de construction de logements sociaux », avance le rapport. Ce qui serait « de nature à lever un frein fiscal à la production neuve de logements sociaux ».

Engager les travaux d’ici à la fin de l’année

Face au travail à accomplir, la mission recommande d’engager les discussions définitives rapidement. Elle souhaite ainsi que le projet de loi portant suppression totale de la taxe d’habitation et refonte de la fiscalité locale soit adopté au plus tard en 2019. Soit avant les élections municipales de 2020, pour que les élus puissent bénéficier de suffisamment de visibilité afin d’anticiper la réforme dans la préparation de leurs budgets et la définition de leurs politiques publiques.

« La mission propose donc d’engager les travaux effectifs de refonte de la fiscalité locale, en concertation avec les élus locaux, avant la fin de l’année 2018, d’inscrire les premières mesures dans le projet de loi de finances (PLF) 2019, de présenter les dispositions principales au premier semestre 2019, dans un PLFR spécifique, et de procéder, le cas échéant, aux ajustements et compléments nécessaires dans les PLF 2020 et 2021, pour une mise en œuvre effective avant la fin du quinquennat. » Au gouvernement désormais de trancher.

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