Etat et collectivités

Fiscalité locale : des pistes pour remplacer la taxe d’habitation

Mots clés : Etat et collectivités locales - Fiscalité

La dernière réunion du Comité des finances locales, le 27 février, a approuvé des pistes de réforme concernant la fiscalité locale, pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Il avance notamment le transfert de la part de taxe sur le foncier bâti des départements vers le bloc communal, et prône la récupération d’une fraction de TVA.

 

Le Comité des finances locales (CFL) a dévoilé ses propositions pour réformer la fiscalité locale, à l’issue de sa réunion du 27 février. Il avait été mandaté par le gouvernement pour y réfléchir et apporter sa contribution à la refonte qui devra intégrer le projet de loi de finances pour 2020.

Avec la suppression de la taxe d’habitation (TH), qui à terme concernera tous les foyers selon la volonté du président de la République, cette refonte est devenue indispensable d’ici à 2020 pour ne pas nuire à l’autonomie financière des collectivités locales et à leur libre administration inscrites dans la Constitution. Le CFL avance ainsi plusieurs pistes pour compenser cette perte de ressources, avec une contrainte qu’a rappelée André Laignel, président du comité : ne pas créer d’impôt nouveau.

 

26 milliards d’euros à trouver

 

Première proposition : « compenser la TH à l’euro près, en incluant les compensations d’exonération qui s’élevaient à 1,7Md€ en 2017 », a indiqué André Laignel. Selon les calculs du CFL, ce ne sont pas 10,2Mds€ que coûtera la suppression de cet impôt, comme l’a estimé le gouvernement.

« Cette somme ne comprend que les 80% des contribuables qui ne la paieront plus progressivement d’ici à 2020, et c’est sans compter la compensation des exonérations que l’Etat paie déjà », souligne le président du CFL. Or, Emmanuel Macron a annoncé vouloir la supprimer pour tous les foyers à terme, et ce sont ainsi 26Mds€ par an qu’il va falloir trouver pour la remplacer entièrement en 2020.

 

Foncier bâti et TVA

 

Problème : aucun impôt local ne peut actuellement permettre de trouver ces 26Mds€. Alors le CFL avance deux pions. Le premier : transférer la part départementale de la taxe sur le foncier bâti au bloc communal, afin de récupérer 16 Mds€ à l’horizon 2020. Ce qui a valu quelques discussions vives avec les représentants des départements lors des réunions du CFL. « Je serais président d’une de ces collectivités locales, je serais moi-même contre ce principe de transfert », a d’ailleurs reconnu André Laignel. Pour éviter de léser cet échelon, le Comité des finances locales propose en contrepartie d’attribuer une fraction de CSG aux départements et d’en créer un taux additionnel.

Mais avec cette seule proposition, le compte n’y est pas et il manque encore 10 Mds€ à l’appel. C’est là que le CFL avance son deuxième pion : la possibilité de compenser le solde restant par une part de TVA, « qui évoluerait chaque année selon la dynamique de l’assiette nationale », précise André Laignel.

 

« Pas un centime de plus demandé au contribuable »… en année 0

 

Ce dispositif nécessitera « un peu de travail » la première année, pour évaluer la base de TVA qui sera accordée à chaque commune et intercommunalité. « Ensuite, si la TVA augmente de 3%, la compensation évoluera de la même façon. Cette actualisation annuelle est nécessaire », assure le président du CFL.

Et il se veut catégorique sur un point : « cela ne coûtera pas un centime de plus au contribuable en année 0. Ensuite, l’augmentation du taux sur le foncier bâti ou de la CSG n’est pas notre sujet ».

 

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