Fiscalité - La taxe d'aménagement est due sur la totalité de la surface du bâtiment reconstruit
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys
\ 00h01
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys
Une société civile immobilière (SCI) a demandé l'annulation d'une [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 2 500 analyses et 20 ans d’historique
Je découvre