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Fiscalité immobilière Lotisseurs : quel régime choisir ?

Par Anne Malfimâtre, avocat au barreau de Paris |  le 01/03/2007  |  SantéImmobilierRéglementation

En cas d’achat de terrains, la Cour de cassation estime que la prorogation annuelle du délai pour construire accordée par les services fiscaux ne saurait valoir prorogation du délai pour revendre.

Les lotisseurs professionnels qui acquièrent des terrains destinés à être aménagés ont le choix entre l’application de deux régimes fiscaux : soit la TVA immobilière ; soit les droits d’enregistrement au taux réduit.

Les lotisseurs peuvent en effet placer leurs acquisitions sous le régime de la TVA immobilière applicable aux terrains à bâtir (article 257-7° du Code général des impôts), en prenant l’engagement de construire dans le délai de quatre ans, ce qui les exonère corrélativement des droits proportionnels d’enregistrement (article 1594-0 G-A-II du CGI). Sous réserve de remplir les obligations spécifiques qui incombent aux marchands de biens, les lotisseurs peuvent aussi opter pour le régime de faveur des achats en vue de la revente (article 1115 du CGI). Celui-ci se traduit par le paiement du droit de mutation au taux réduit (c’est-à-dire compte tenu du prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement, depuis le 1er janvier 2006, une taxation globale de 0,715 %) à condition de prendre l’engagement de revendre dans le délai de quatre ans.

Deux engagements d’une portée différente

En pratique, l’administration [...]

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