En direct

FISCALITE FINANCES Assurances Reconnaissance de l’étatde catastrophe naturelle

le 12/11/2010  |  Autres DOM-TOM

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Autres DOM-TOM
Valider

Arrêté du 29 octobre 2010 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 3 novembre 2010 - NOR : IOCE1027783A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 21 septembre 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre paren­thèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

L’annexe II de l’arrêté du 14 septembre 2010 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : département du Var – Inondation et coulée de boue du 21 au 23 février 2010 - Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Ain

Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010 : Saint-Nizier-le-Bouchoux (1).

Aisne

Inondation et coulée de boue du 25 mai 2010 : Ambleny, Crouy, Montigny-Lengrain, Pernant, ­Ressons-le-Long.

Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010 : Aisonville-et-Bernoville (1), Barisis, Berny-Rivière, Hannapes (1), Travecy, ­Vadencourt (1), Vénérolles (2).

Ariège

Inondation et coulée de boue du 16 juin 2010 : Coussa (1), Montaut (1), Saint-Félix-de-­Rieutord (1), Ségura (1), Verniolle.

Aude

Inondation et coulée de boue du 27 juin 2010 : Axat (1).

Charente

Inondation et coulée de boue du 28 juin 2010 : Combiers (1).

Mouvement de terrain du 1er février 2010 au 11 avril 2010 : Guizengeard (1).

Eure

Inondation et coulée de boue du 25 mai 2010 : Fresne (Le) (1).

Inondation et coulée de boue du 10 juin 2009 : Saint-Aubin-sur-Gaillon (1).

Loir-et-Cher

Mouvement de terrain du 20 mars 2010 au 30 juin 2010 : Montrichard (1).

Loire

Inondation et coulée de boue du 3 juillet 2010 : Fouillouse (La), Saint-Just-Saint-Rambert (2).

Loire-Atlantique

Inondation et coulée de boue du 27 juin 2010 : Guémené-­Penfao, Marsac-sur-Don (1).

Lot

Inondation et coulée de boue du 8 au 9 juin 2010 : Rueyres (1), Saint-Simon (1).

Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010 : Rudelle (1), Saint-Céré, Saint-Martin-Labouval, ­Thémines (1).

Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010 : Carennac, Concorès, Frayssinet, Lamagdelaine, Lhospitalet (1), Maxou (2), ­Pradines.

Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010 : ­Bétaille, Boissières, Calamane (1), Flaugnac (1), Labastide-Marnhac, Montat (Le), Saint-Germain-du-Bel-Air.

Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010 : Lanzac, Pinsac.

Meurthe-et-Moselle

Inondation et coulée de boue du 3 au 4 juillet 2010 : Baccarat, Deneuvre, Merviller (2)

Nord

Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010 : Aulnoye-­Aymeries, Bachant, Berlaimont, Boussois, Elesmes (1), Feignies (1), Ferrière-la-Grande, Gognies-Chaussée (3), Groise (La) (1), Hautmont, Jeumont, Maubeuge, Neuf-Mesnil, Pont-sur-Sambre, Rejet-de-Beaulieu (1), Saint-Remy-du-Nord, Villers-Sire-­Nicole (2).

Oise

Mouvement de terrain du 23 au 24 décembre 2009 : Marseille-­en-Beauvaisis (1).

Pas-de-Calais

Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009 : Saint-­Folquin (1).

Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2010 : Bernieulles (1).

Inondation et coulée de boue du 26 mai 2010 : ­Beussent (2), ­Inxent (1), Longvilliers (2), ­Tubersent (1).

Puy-de-Dôme

Inondation et coulée de boue du 17 juin 2010 : Châteaugay (1), Gerzat.

Hautes-Pyrénées

Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010 : Bagnères-de-­Bigorre, Goudon.

Pyrénées-Orientales

Inondation et coulée de boue du 11 juillet 2010 : Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes (1), Bolquère (1), Egat (1), Err (1), Estavar (1), Llo (1), Font-­Romeu-Odeillo-Via (1), Saillagouse, ­Targassonne (1).

Bas-Rhin

Inondation et coulée de boue du 11 mai 2010 : Ingolsheim (1), Riedseltz (3).

Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010 : Gingsheim (2), Hohfrankenheim (1), Soultz-les-Bains.

Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010 : Gingsheim (3), Hohfran­kenheim (2), Hutten­dorf (2), Mietesheim (1), Minversheim (2), Ohlungen (2), ­Uhlwiller (3), ­Wissembourg (2).

Haut-Rhin

Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010 : Elbach (1), Valdieu-Lutran (1), Montreux-Vieux (1), Wolfersdorf.

Inondation et coulée de boue du 4 juillet 2010 : Eschentzwiller (1), Zimmersheim (1).

Savoie

Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2010 : Planay, Valloire.

Seine-Maritime

Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010 : Grand-­Quevilly (Le) (1), Malaunay (2), Saint-Etienne-du-Rouvray (1).

Tarn

Inondation et coulée de boue du 11 au 12 juin 2010 : Ambres.

Inondation et coulée de boue du 12 juin 2010 : Sorèze.

Tarn-et-Garonne

Inondation et coulée de boue du 8 au 10 juin 2010 : Labarthe.

Var

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 4 mai 2010 : Hyères (1).

Inondation et coulée de boue du 15 juin 2010 : Carqueiranne (1), Grimaud, Tourtour (1).

Inondation et coulée de boue du 15 au 16 juin 2010 : Garde-Freinet (La) (3), Pierrefeu-du-Var (2).

Territoire de Belfort

Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010 : Châtenois-les-Forges, Novillard.

Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Ain

Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010 : Feillens.

Aisne

Inondation et coulée de boue du 12 au 14 juillet 2010 : Marigny-en-Orxois.

Alpes-Maritimes

Mouvement de terrain du 22 au 23 décembre 2009 : Sainte-Agnès.

Calvados

Mouvement de terrain du 1er au 31 août 2006 : Commes.

Drôme

Inondation et coulée de boue du 6 au 7 février 2010 : Bouvières.

Mouvement de terrain du 6 au 7 février 2010 : Bouvières.

Eure

Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010 : Saint-Pierre-du-Bosguérard.

Lot

Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010 : Espère.

Inondation et coulée de boue du 10 au 13 juin 2010 : Saint-­Denis-Catus.

Inondation et coulée de boue du 10 au 16 juin 2010 : Douelle.

Inondation et coulée de boue du 11 juin 2010 : Catus.

Inondation et coulée de boue du 11 au 13 juin 2010 : Souillac.

Pas-de-Calais

Inondation et coulée de boue du 23 novembre 2009 : Lisbourg.

Pyrénées-Orientales

Inondation et coulée de boue du 8 au 11 juillet 2010 : Dorres.

Inondation et coulée de boue du 11 juillet 2010 : Osséja, Porta.

Savoie

Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010 : Fontcouverte-la-Toussuire.

Var

Inondation et coulée de boue du 15 au 16 juin 2010 : Croix-­Valmer (La).

Yonne

Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010 : Joigny.

Val-d’Oise

Inondation et coulée de boue du 16 au 17 juillet 2009 : Magny-en-Vexin.

REFERENCES

Arrêté du 14 septembre 2010 - textes officiels du 1er octobre 2010 p. 6

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur