Droit immobilier Fiscalité

Fiscalité des terrains à bâtir : copie à revoir

Article paru dans Le Moniteur, n° 5694 du 11/01/2013.

Les terrains à bâtir ont été écartés du champ d’application de la nouvelle taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012.

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