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Jurisprudence

Fiscalité des locations d'appartements privés en ligne

le 16/07/2018  |  ImmobilierEtatFiscalité

Fiscalité -

Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 07/12/2017) R. du ministère de l’Économie et des Finances (JO Sénat du 22/02/2018, p. 833)

Afin de remédier aux distorsions de concurrence que subissent les professionnels du secteur hôtelier provenant des sites collaboratifs de location de biens immobiliers en ligne, il est demandé au gouvernement des précisions relatives au traitement fiscal de telles locations par les particuliers.

Conformément aux dispositions de l'article 256 A du Code général des impôts, l'exploitation de manière indépendante d'un bien [...]

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