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Fiscalité 10 QUESTIONS SUR... De la redevance à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Par Céline Cloché-Dubois, avocat counsel, spécialiste en droit public, CMS Bureau Francis Lefebvre |  le 29/04/2016  |  Droit immobilierOpérations immobilièresEtatConjonctureFiscalité

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La loi de finances rectificative pour 2015 a largement remanié le régime de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage, qui devient une taxe. Cerégime rénové s'applique depuis le 1er janvier 2016. Les opérations assujetties sont précisées, notamment en matière de transformation et de démolition - reconstruction. Dans un but de rééquilibrage économique de la région et pour tenir compte de la création du Grand Paris, les zones tarifaires sont revues. Une quatrième zone est créée et les tarifs sont révisés. Dix points pour comprendre.

1 Quelles sont les opérations assujetties à la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage ?

La loi de finances rectificative (LDFR) pour 2015 a peu modifié le champ d'application de la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage (TCB). Demeurent ainsi assujetties les opérations de construction, de -reconstruction, [...]

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