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Fin Infra, CEE, cat/nat... Vos textes officiels du lundi 6 mai 2019
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Fin Infra, CEE, cat/nat... Vos textes officiels du lundi 6 mai 2019

Service Réglementation |  le 06/05/2019  |  Veille JOCEEFin Infra

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Assurances

Cat/nat. Deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour une liste de communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ou encore par des vents cycloniques.

Arrêté du 15 avril 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1910693A)

Arrêté du 16 avril 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1910695A)

Transition énergétique

CEE. Un arrêté valide le programme PRO-INNO-26 « Avelo » comme éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les contributions versées du 5 mai 2019 au 31 décembre 2021. "Le programme CEE « Avelo », porté par l’Ademe, vise à accompagner la planification, l’expérimentation et l’animation de politiques cyclables dans les territoires de moins de 250 000 habitants, pour atteindre l’objectif de 9 % de part modale du vélo en 2024", indique un communiqué de l'Ademe. L'un des objectifs est de "déclencher des projets d'aménagements cyclables pertinents sur tout le territoire français".

Arrêté du 17 avril 2019 portant validation du programme « Avelo » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : TRER1912587A)

Code de procédure civile

Communication électronique. Un décret modifie le Code de procédure civile pour simplifier et moderniser la procédure civile en développant la communication électronique. "Il modifie les dispositions relatives à l'établissement du jugement sur support électronique", précise la notice. "Il adapte les règles de la communication électronique à l'utilisation d'une plateforme d'échanges dématérialisés utilisée" avec des personnes morales de droit privé, des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.  "Il ouvre aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le portail du justiciable du ministère de la Justice les avis, convocations et récépissés qui leur sont adressés par le greffe".
Enfin, le texte "précise la date de la notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'égard du destinataire lorsque ce dernier réside à l'étranger".

Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

Nominations

Fin Infra. Jean Bensaïd, administrateur hors classe de l'Insee, est nommé chef de service, directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures (Fin Infra) à la Direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'Économie et des Finances, pour un an, à compter du 6 mai 2019.

Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP1912313A)

Ifsttar. Muriel Jougleux est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar), en qualité de personnalité qualifiée, extérieure à l'institut, choisie en raison de sa compétence, en remplacement de Diane Simiu.

Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (NOR : TRED1904579A)

Bpifrance. Christian Bodin est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance.

Décret du 2 mai 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance - M. Bodin (Christian) (NOR : ECOT1906458D)


Ministère de la Justice. Patrick Rossi, président du tribunal de grande instance de Compiègne, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit économique au sein de la Direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour un an, à compter du 4 avril 2019.

Décret du 3 mai 2019 portant détachement (magistrature) - M. Rossi (Patrick) (NOR : JUSB1909966D)

CSCEE. Cécile Semery est nommée membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), au titre de représentant de l'Union sociale pour l'habitat. Elle remplace Raphaëlle Gilaber.
Arrêté du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (NOR : TERL1912165A)



MRAe. Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Jean-Pierre Nicol, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président ;
Pascale Humbert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
Véronique Wormser, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, suppléante.
2° En qualité de membre associé :
Catherine Argile, titulaire ;
Jean-Paul Martin, titulaire ;
Patrick Bergeret, suppléant.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour une trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Bruno Lhuissier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire.
2° En qualité de membre associé :
Aurélie Tomadini, titulaire ;
Hervé Richard, titulaire ;
Bernard Freslier, suppléant.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Bretagne, pour trois ans :
1° En qualité de membre associé :
Alain Even, titulaire ;
Chantal Gascuel-Odoux, suppléante.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Centre-Val-de-Loire, pour trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Étienne Lefebvre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président ;
Philippe de Guibert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire.
2° En qualité de membre associé :
Corinne Larrue, titulaire ;
Isabelle Lajeunesse, titulaire ;
Caroline Sergent, suppléante.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Corse, pour trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Fabienne Allag-Dhuisme, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, présidente ;
Jean-Pierre Viguier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire.
2° En qualité de membre associé :
Louis Olivier, titulaire ;
Jean-Marie Séïté, suppléant.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Grand Est, pour trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Alby Schmitt, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de Metz, président ;
Yannick Tomasi, inspecteur général de l'administration du développement durable, titulaire.
2° En qualité de membre associé :
Florence Rudolf, titulaire ;
André Van Compernolle, titulaire ;
Gérard Folny, suppléant.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Hauts-de-France, pour trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Philippe Gratadour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire.
2° En qualité de membre associé :
Valérie Morel, titulaire ;
Philippe Ducrocq, titulaire ;
Denise Lecocq, suppléante.


Est nommé à compter du 12 mai 2019, comme membre de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Ile-de-France, pour trois ans :
1 ° En qualité de membre associé :
Jean-Jacques Lafitte, titulaire.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Normandie, pour trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Corinne Etaix, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, coordonnatrice de la MIGT de Paris, présidente ;
François Mitteault, titulaire ;
Michel Vuillot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Nouvelle-Aquitaine, pour trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Frédéric Dupin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de Bordeaux, président ;
Hugues Ayphassorho, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
Thierry Galibert, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, suppléant.
2° En qualité de membre associé :
Françoise Bazalgette, titulaire ;
Freddie-Jeanne Richard, titulaire ;
Jessica Makowiak, suppléante.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Occitanie, pour trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Christian Dubost, ingénieur général des mines, titulaire ;
Georges Desclaux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant.
2° En qualité de membre associé :
Marc Challéat, titulaire ;
Jean-Michel Soubeyroux, titulaire.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Jean-Pierre Viguier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président ;
Eric Vindimian, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire.
2° En qualité de membre associé :
Jeanne Garric, titulaire ;
Jacques Daligaux, titulaire.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions d'Odile Stéfanini-Meyrignac, membre permanent de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Pays de la Loire.

Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Pays de la Loire, pour trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Fabienne Allag-Dhuisme, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, présidente ;
Bernard Abrial, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
Thérèse Perrin, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, suppléante.
2° En qualité de membre associé :
Antoine Charlot, titulaire.


Est nommée à compter du 12 mai 2019, comme membre de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Guyane, pour trois ans :
En qualité de membre associé :
Nadine Amusant, suppléante.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Guadeloupe, pour une durée de trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Bernard Buisson, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de l'outre-mer, suppléant.
2° En qualité de membre associé :
Nicole Olier, titulaire ;
Gérard Berry, suppléant.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Martinique, pour trois ans :
1° En qualité de membre associé :
José Nosel, titulaire ;
Jean-Pierre Secroun, suppléant.


Est nommé à compter du 12 mai 2019, comme membre de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour trois ans :
En qualité de membre permanent du CGEDD :
Bernard Buisson, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de l'outre-mer, suppléant.


Est nommé à compter du 12 mai 2019, comme membre de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région La Réunion, pour trois ans.
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Bernard Buisson, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de l'outre-mer, président.


Sont nommés à compter du 12 mai 2019, comme membres de la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD de la région Mayotte, pour trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
Bernard Buisson, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de l'outre-mer, président.
2° En qualité de membre associé :
Sonia Ribes-Beaudemoulin, titulaire ;
Marc Troussellier, suppléant.

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) (NOR : TREV1911268A)


Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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