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Finances publiques : la trajectoire 2018-2022 validée par le Parlement
Peu après le PLF, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 - © © Assemblée nationale

Finances publiques : la trajectoire 2018-2022 validée par le Parlement

Jessica Ibelaïdene |  le 22/12/2017  |  Etat

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 décembre, quelques instants seulement après le PLF 2018. Trajectoire financière, limite de la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, précisions sur les contrats entre l’Etat et les territoires sont notamment au programme.

Après le PLF, place au PLPFP. Sous cet étrange acronyme se cache le projet de loi de programmation des finances publiques, pour la période 2018-2022. Un texte réclamé qui permet de tracer une trajectoire des finances publiques sur l’ensemble du quinquennat. Et donc de fournir plus de visibilité à des collectivités locales.

Trajectoire des dépenses publiques

L’article 8 du texte définitif se penche sur l’évolution des dépenses publiques en volume. Hors crédits d’impôt, elle devraient augmenter de 0,6% en 2018, 0,7% l’année suivante, pour fléchir de +0,3 à +0,1% entre 2020 et 2022. Surtout, on remarque que l’effort sera particulièrement porté par les « administrations publiques locales », et donc les collectivités. A partir de 2020, leurs prévisions de croissance seront négatives (-0,4% puis -1,6% en 2021 et -0,6% en 2022), et leur évolution sera systématiquement inférieure à celle des autres administrations publiques.

Une trajectoire qui peut laisser perplexe puisque, plus loin, cette loi de programmation fixe l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales (article 13). Celles-ci ne devront pas dépasser 1,2% de croissance par an, en valeur et à périmètre constant - ce qui signifie inflation comprise. Le Sénat était favorable à une trajectoire plus souple de 1,9%, mais l’Assemblée nationale a persisté à suivre celle voulue par le gouvernement. Une question se pose : avec une telle trajectoire pour les dépenses de fonctionnement, comment parvenir en parallèle à celle établie pour l’ensemble des dépenses, dans l’article 8 ? Si l’effort ne porte pas sur le fonctionnement, il le sera forcément sur l’investissement. Le gouvernement justifie cette trajectoire par le cycle électoral et les baisses d’investissements constatées habituellement en début de mandat local. Ce qui tombera pile entre 2020 et 2022 !

Des contrats signés dans les six mois

Ce PLPFP précise par ailleurs les conditions de contractualisation entre l’Etat et les collectivités concernées par cette trajectoire, dans l’article 29 du texte définitif. Il prend notamment en compte les échanges et décisions annoncées par le Premier ministre, lors de la conférence des territoires du 14 décembre, à Cahors. Ces contrats concerneront les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et intercommunalité dont les dépenses de fonctionnement dans le budget général dépassent les 60 millions d’euros. Soit, selon Edouard Philippe, 340 collectivités locales. Les territoires volontaires et non concernés a priori pourront aussi contractualiser avec l’Etat s’ils le souhaitent.

Objectifs de ces contrats : « consolider la capacité d’autofinancement et organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public », indique le texte. Ils pourront être signés entre préfets et collectivités locales (ce n’est pas obligatoire, même si elles sont fortement invitées à le faire !) d’ici à la fin du premier semestre 2018, conformément à ce qu’avait indiqué Edouard Philippe à Cahors. Conclus pour une durée de trois ans, ils préciseront l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’amélioration du besoin de financement.

Un objectif d’évolution de dépenses de fonctionnement modulable

L’évolution des dépenses de fonctionnement sera « modulable », comme l’avait évoqué le Premier ministre, pour mieux prendre en compte la situation de chaque collectivité locale et les efforts éventuellement déjà consentis. Ainsi, le taux de 1,2% pourra ainsi être revu à la hausse en fonction de trois critères, chacun apportant jusqu’à 0,15 point en plus : évolution de la population moyenne par an entre 2013 et 2018 supérieure de 0,75 point à la moyenne nationale ou moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, entre 2014 et 2016, supérieure de 2,5% par rapport au nombre total de logements au 1er janvier 2014 ; revenu moyen par habitant inférieur de plus de 20% au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et intercos dont plus de 25% de la population résident dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; les dépenses réelles de fonctionnement ont connu une évolution « inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie », entre 2014 et 2016.

A l’inverse, le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement pourra être revu à la baisse (-0,15 point maximum par critère) si : la population de la collectivité a connu, entre 2013 et 2018, « une évolution annuelle inférieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale » ; le revenu moyen par habitant  est supérieur de plus de 15% à la moyenne de l’ensemble des collectivités ; l’effort sur les dépenses de fonctionnement n’a pas encore été réalisé et elles ont augmenté de plus d’1,5 point par rapport à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie.

Sanctions et bonus

Un système de sanctions sera mis en place si les objectifs ne sont pas atteints. Il sera ainsi « appliqué une reprise dont le montant est égal à 75% de l’écart constaté », précise le PLPFP, dans la limite de 2% des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. Mais ceci ne vaut que si elle a signé un contrat. Dans le cas contraire, la reprise sera de 100% du dépassement constaté !

En revanche, si les objectifs sont atteints, le préfet pourra accorder aux communes et aux intercos signataires « une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local ». Le Sénat aurait préféré que ce bonus soit systématique.

C’est ainsi une version un peu assouplie de ce texte qui a été adoptée. Et même si toutes les revendications des collectivités n’ont pas été traduites dans la loi, les échanges lors de la conférence des territoires et les nombreuses passes d’armes entre Etat et associations d’élus locaux n’auront pas été totalement vaines.

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