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Finances publiques Intégrer plus étroitement projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale

le 16/08/2007  |  RéglementationRéglementation des marchés privésadministration

Réponse ministérielle du 1er mai 2007 - Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - QE n° 110770 du 21/11/2006 Réponse JO Assemblée nationale du 01/05/2007

Question : M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie la nature, les perspectives et les échéances de son action s’inspirant des directives qu’il a reçues du Premier ministre le 31 octobre tendant à inscrire « à l’ordre du jour du prochain conseil d’orientation des finances publiques », la mise à l’étude de la « possibilité d’intégrer plus étroitement projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale » (Le Monde - 2 novembre 2006).

Réponse : La Conférence nationale des finances publiques et le conseil d’orientation des finances publiques (instance qui prépare la conférence), créés début 2006, permettent de réunir l’ensemble des acteurs des finances publiques : l’État bien sûr, mais aussi les organismes de sécurité sociale et les collectivités locales. Les travaux menés le 6 décembre 2006, lors du conseil d’orientation des finances publiques, ont confirmé l’intérêt de cette approche et ont préparé le rapport présenté à la Conférence nationale des finances publiques qui s’est tenue le 12 février 2007.

Trois sujets ont été successivement abordés au mois de décembre : M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget à la commission des finances de l’Assemblée nationale et président du comité des finances locales, a fait un point d’étape de ses travaux sur les enjeux du vieillissement pour l’avenir des finances publiques. M. Pierre Richard, président du directoire de Dexia, a présenté les grands axes de son rapport concernant la maîtrise des dépenses des collectivités territoriales. M. Alain Lambert, sénateur de l’Orne, et M. Didier Migaud, député de l’Isère, ont enfin présenté leur rapport sur la mise en œuvre de la LOLF.

À la suite de la présentation de ce dernier rapport, deux missions d’inspection ont été lancées dans le but d’éclairer les travaux du conseil sur la pluriannualité budgétaire (IGF), d’une part et, d’autre part, sur l’amélioration de la cohérence entre projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale (IGF et IGAS). Ces travaux sont en cours.

La Conférence nationale des finances publiques du 12 février dernier, que le Premier ministre a présidée à Bercy, a permis de réunir l’ensemble des acteurs autour de la nécessité, consensuelle, de redresser durablement la situation des finances publiques.

Sur la base des préconisations des travaux du conseil, le Premier ministre a présenté un certain nombre de propositions : généraliser la pratique des audits à l’ensemble des administrations publiques ; développer la pluriannualité du budget de l’État dès la préparation du PLF 2008 ; imposer à l’État le respect d’une règle d’or (le déficit ne doit pas dépasser l’investissement) et inscrire, à terme, cette règle dans la Constitution ; au-delà de la pratique des audits de modernisation, passer à une revue des programmes pour l’État. Le Premier ministre a par ailleurs proposé que les travaux du Conseil d’orientation des finances publiques pour 2007 soient axés sur la fiscalité locale.

Enfin, il a confirmé la trajectoire du programme de stabilité de la France, qui prévoit l’équilibre des comptes publics et le retour sous 60 % de l’endettement public à l’horizon 2010, grâce notamment à une stabilisation en valeur progressive des dépenses de l’État. Les résultats sur l’exécution 2006 confortent largement les objectifs fixés : l’État a fortement réduit son déficit, autour de 36 millions d’euros ; le déficit des administrations publiques dans leur ensemble a continué de baisser, à moins 2,5 % du PIB ; enfin, l’endettement public a diminué de moins 2,3 % du PIB à 63,9 % du PIB fin 2006. Ce résultat est le meilleur obtenu depuis au moins trente ans.

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