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Finances locales, réforme DGF, DSU... Vos textes officiels du mercredi 6 juin 2018
Vos textes officiels du mercredi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Finances locales, réforme DGF, DSU... Vos textes officiels du mercredi 6 juin 2018

Le service réglementation |  le 06/06/2018  |  joVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Finances locales

Réforme des attributions individuelles de DGF. Une note d'information du 18 mai du ministère de l'Intérieur, adressée aux préfets de métropoles et aux territoires d'outre-mer, présente la réforme des modalités de notification des attributions individuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

L'article 159 de la loi de finances pour 2018 prévoit notamment que les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement sont notifiées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale; les préfets sont chargés d'informer les collectivités de la parution de ce texte. Objectif : alléger la charge de travail des services déconcentrés dans le cadre du « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) et améliorer la transparence financière au profit des collectivités territoriales. Jusqu’en 2017, la notification des attributions individuelles de DGF relèvait des préfectures.
Cette note indique également quelles en sont les conséquences sur les procédures de versement des dotations, le traitement des contentieux et les rectifications. Enfin, elle précise les différents vecteurs par lesquels seront fournis aux collectivités les éléments ayant permis de calculer leurs attributions individuelles de DGF.
A noter que le ministère insiste sur le fait que les préfectures restent l'interlocuteur de référence des collectivités.

Note d'information du 18 mai 2018 relative à la notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement et à la communication des données de calcul (NOR:INTB1813007J)

 

 

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes comprend quatre dotations : la dotation forfaitaire des communes, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation. Le ministère de l'Intérieur a publié fin mai des instructions précisant les modalités de répartition de ces quatre dotations.

La dotation forfaitaire des communes. La dotation forfaitaire des communes est la principale dotation de l'Etat qui permet de contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. Elle est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie.  Pour 2018, cette dotation s’élève à 7 288 680 483 euros. 640 communes ont une dotation forfaitaire notifiée de 0€ en 2018.

Note d'information du 18 mai 2018 relative à la dotation forfaitaire des communes pour l'exercice 2018 (NOR: INTB1812401N)  

 

 

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).  La DSU constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'Etat aux communes en difficultés. Elle vise à réduire les inégalités de ressources des collectivités eu égard à leurs charges. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
Les conditions de répartitions de la DSU ont été modifiées par la loi de finances pour 2017. Sont désormais éligibles les deux premiers tiers des communes de plus de 10000 habitants (au lieu des trois premiers quarts auparavant) et le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. En outre, les communes dont le potentiel financier par habitant est deux fois et demi supérieur au potentiel financier moyen de leur strate démographique ne peuvent pas être éligibles à la DSU.
La DSU pour 2018 s'établit à 2,2 milliards soit une augmentation de 5,26% par rapport à l'exercice 2017.

Note d'information 18 mai 2018 relative à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l'exercice 2018 (NOR:INTB1813378J)  

 

 

La dotation de solidarité rurale. La loi n°93-1436 du 31 décembre a créé la dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La DSR est attribuée aux communes rurales pour tenir compte, d'une part, des charges qu'elles supportent  pour maintenir un niveau de services suffisant, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. La DSR destinée aux communes d'outre-mer s'élève à 83 432 759 € et celle répartie en métropole au titre de l'exercice 2018 s'élève à 1 428 912 144 €, soit une progression de +6,33 % par rapport à 2017.

Note d'information du 18 mai 2018 relative à la dotation de solidarité rurale pour l'exercice 2018 (NOR: INTB1813186)

 

 

Dotation nationale de péréquation (DNP). Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. La DNP comprend deux parts: une part dite «principale», qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite «majoration», plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle supprimée par la loi de finances pour 2010. Seules les communes de métropole peuvent bénéficier d'une attribution au titre de cette dotation. La loi de finances pour 2018 ne prévoit pas de modifications des modalités de calcul de la DNP qui s'élève à 750 252 896 € contre 751 055 273€ en 2017.

Note d'information du 22 mai 2018 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'exercice 2018 (NOR: INTBI813052J)

 

 

Quatre autres instructions ont été publiées le même jour.

La dotation d'aménagement. La dotation d'aménagement de la DGF affectée aux communes d'outre-mer est composée d'une quote-part alimentée par une fraction de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, et d'une quote-part alimentée par la dotation nationale de péréquation (DNP). Pour 2018, le montant de cette dotation d'aménagement mis en répartition au plan national, après prélèvement de la DGF des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'élève à 4 507 142 970€ (soit +4,64% par rapport à 2017)

Note d'information du 22 mai 2018 relative à la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer pour l'exercice 2018 (NOR : INTB1808829N)

 

DGF des départements de métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer. Les modalités de répartition et de versement de la DGF pour les départements de métropole, des départements et des collectivités d'outre-mer sont précisées dans une note du 25 mai.  Au total, la dotation de compensation des départements atteint en 2018 un montant de 2 786 660 232 € et la dotation forfaitaire atteint 4 330 347 393 € en 2018, soit 5 M€ de moins que le montant de dotation forfaitaire des départements notifié en 2017.

Note d'information du 25 mai 2018 relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer pour l'exercice 2018 (NOR : INTBI813995N)

 

Dotation d'intercommunalité des EPCI. Une note précise que le montant des dotations d'intercommunalité des établissements publics de coopéation intercommunale (EPCI) est en ligne sur le site Internet de la DGCL  depuis le 3 avril 2018.

Note d'information du 22 mai 2018 relative à la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice 2018 (NOR:INTBI813063J)  

 

Dotation de compensation des EPCI de la DGF. Une note présente les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l'année 2018.

Note d'information du 22 mai 2018 relative à la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2018 (NOR : INTBI813057J) 

 

 

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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