Logement

Financer l’adaptation des logements au handicap : les solutions du Conseil national de l’habitat

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Handicap

Dans ce rapport sur l’adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap, commandé par le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le CNH fait 20 propositions pour améliorer ou développer les aides existantes.

Alors que la discussion s’anime autour des délais à accorder pour mettre en conformité avec la loi de 2005 sur le handicap les établissements recevant du public et les transports, la question de l’adaptation des logements restait jusqu’à présent au second plan. La récente publication d’un rapport du Conseil national de l’habitat sur la question permet de remettre en lumière un sujet qui dépasse en réalité la seule question du handicap pour rejoindre par exemple les préoccupations de l’adaptation de la société au vieillissement. Ce rapport qui avait été commandé au CNH par le Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 ne s’est pas attaqué à la question sensible des normes mais bien au financement des travaux.

Le document élaboré par un groupe de travail animé par Christian Nicol, le président de la Fédération nationale habitat & développement fait donc 20 propositions qui vont de la simplification des procédures et la réduction des délais d’instruction de la prestation de compensation du handicap (PCH), au financement des travaux par la taxe foncière, en passant par la pérennisation du dispositif d’avances sur les travaux d’adaptation, décidé à titre expérimental par le conseil d’administration de l’Anah du 19 mars 2014.

 

Acompte sur la PCH

 

Attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la prestation de compensation du handicap (PCH) permet notamment à son bénéficiaire de financer les aménagements dans son logement. Insistant sur la simplification des procédures et la réduction des délais d’instruction pour son obtention, mais aussi sur la simplification du mode de calcul de l’aide grâce à l’établissement d’un référentiel du coût moyen des travaux (propositions 1 à 3), le CNH propose de généraliser le versement d’un acompte de 30 à 70 % de la PCH (proposition 4). Une aide supplémentaire pourrait également être fournie « par les opérateurs agrées de l’Etat » pour accompagner le demandeur dans toutes ses démarches (proposition 5).

 

L’Anah et Action Logement mis à contribution

 

L’adaptation des logements concernant les personnes en situation de handicap mais aussi les personnes âgées, le rapport recommande d’accélérer, dès 2014, le déploiement du programme de l’Anah d’adaptation de 80.000 logements à l’âge et au handicap, prévu sur la période 2014-2017. De plus, depuis le 1er juin 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015 s’applique un dispositif d’avances sur les travaux d’adaptation, décidé à titre expérimental par le conseil d’administration de l’Anah du 19 mars 2014. Le groupe de travail recommande de pérenniser ce dispositif (propositions 6 et 7), et de rédiger un document de présentation générale des aides et des dispositifs pour adapter le logement aux personnes en situation de handicap, réalisé en collaboration entre la CNSA et l’Anah et diffusé ensuite par les MDPH (proposition 8).

En pleine négociation de la convention entre l’Etat et Action Logement, le rapport propose de prévoir la création d’une enveloppe dédiée aux travaux d’adaptation des logements dans le cadre de cette convention (propositions 9 et 10).

Evoquant la mise en place d’un dispositif national de micro-crédit immobilier finançant les travaux d’adaptation (propostion 11) et réclamant l’application du taux réduit de TVA de 5,5% pour ces travaux dans le parc privé de la même manière que dans le parc social (proposition 12), le rapport évoque également un crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation étendue aux descendants ou ascendants qui financent ces travaux (proposition 13).

 

Des travaux sans l’autorisation du propriétaire ?

 

Mais c’est sa proposition numéro 14 qui pourrait bien faire du bruit. Le groupe de travail propose ainsi que certains travaux légers d’adaptation puissent être réalisés sans l’accord du propriétaire. Il faudrait pour cela modifier les articles 6 et 7 de la loi de 1989. La liste des travaux concernés serait fixée par décret (remplacement d’une baignoire par une douche, pose d’éviers, de lavabos et de WC adaptés, hauteur des interrupteurs électriques etc.) et ils devraient être réalisés après information du propriétaire et par une entreprise. « Bien entendu, le locataire n’aurait pas à remettre les lieux en état à son départ du logement » précise le rapport.

Un sujet moins sensible dans le parc social auquel le rapport consacre ses six dernières propositions. Il préconise de revoir le dispositif de déduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en autorisant l’imputation des travaux réalisés dans des logements non assujettis à la TFPB sur les cotisations dues par l’organisme HLM au titre d’autres immeubles assujettis. Il incite les bailleurs sociaux à « prendre en compte toutes les demandes d’adaptation des logements formulées par des locataires en situation de handicap et les traiter rapidement » ou proposer une mutation vers un logement adapté au handicap si celui occupé par le demandeur ne peut être rendu accessible. Les bailleurs sociaux devraient même « privilégier la réalisation des travaux d’adaptation par eux-mêmes en raison des avantages fiscaux dont ils bénéficient quand ils en assurent la maîtrise d’ouvrage (TVA et TFPB) et pour conduire des travaux de qualité […] », selon le rapport.

Enfin, « une attention particulière doit être accordée par les bailleurs à la question de l’attribution des logements accessibles », notamment avec la réalisation d’un inventaire des logements et la mise sur pied d’un système unique de classification.

Le groupe de travail souhaite que l’ensemble de ses propositions concernant le parc social soient traitées dans le cadre de la convention nationale entre l’Etat et l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) qu’il est prévu d’élaborer dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

 

En savoir plus

Rapport du groupe de travail sur l’adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap

 

 

 

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