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Financement Le prêteur a un devoir de mise en garde

Cyrille Emery |  le 23/08/2007

Dans deux arrêts du 29 juin 2007, la Cour de cassation rappelle aux établissements financiers prêteurs qu’ils sont tenus à un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs non avertis. Dans le premier arrêt, la Haute juridiction constate que la cour d’appel a jugé que « M. X… ne rapporte pas la preuve que les crédits auraient été disproportionnés par rapport à la capacité financière de l’exploitation (...) et que l’établissement financier qui consent un prêt n’est débiteur d’aucune obligation à l’égard du professionnel emprunteur ». Mais, la Cour ajoute que, « en se déterminant ainsi, sans préciser si M. X… était un emprunteur “ non averti ” et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation (...) la cour d’appel a privé l’arrêt de base légale ».

Les deux arrêts prennent soin de bien distinguer l’emprunteur non averti et l’emprunteur professionnel. On peut donc être à la fois professionnel (dans son métier) et « non averti » (en matière de gestion). La Cour précise également qu’il faut également distinguer le devoir de mise en garde du prêteur et le devoir de conseil, et que l’exercice de ces obligations ne doit pas traduire une immixtion du banquier dans la gestion des affaires de son client.

Cour de cassation, chambres mixtes, 29 juin 2007, n° 255 et 256.

Pourvoi n° 05-21 104.

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