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Financement de la sécurité sociale : les coopératives d'achat du bâtiment demandent l'exemption de la C3S
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Financement de la sécurité sociale : les coopératives d'achat du bâtiment demandent l'exemption de la C3S

Pierre Pichère |  le 16/10/2014  |  ArtisansSaône-et-LoireProtection sociale

Michel Pernin, artisan coopérateur en Saône-et-Loire (Coopérative d’achat Scabois, membre d’ORCAB) et président de la Fédération française des coopératives et groupements d'artisans (FFCGA), nous explique la mobilisation des coopératives artisanales pour obtenir l'exemption de C3S, déjà accordée cet été aux coopératives agricoles.

Lemoniteur.fr : Votre fédération demande l'exemption de C3S. Comment cette requête se justifie-t-elle ?

Michel Pernin : Tout vient du fait que certaines familles de coopératives, dont celles artisanales, ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés du fait de leur statut et fonctionnement spécifiques. La Commission européenne en a déduit qu’elles ne pouvaient de ce fait être éligibles au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), au motif qu'on ne pourrait pas bénéficier de deux aides publiques. Pourtant, dans un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne datant de 2011, il a bel et bien été reconnu que notre régime fiscal ne constituait pas une aide d'Etat, mais se fondait sur la prise en compte de nos particularités.

Les coopératives sont donc pénalisées par leur exclusion du CICE ?

M.P : Le cas le plus significatif, c'est celui des coopératives d'achat, notamment celles du bâtiment rassemblées au sein de l'ORCAB. Elles sont en concurrence directe avec les grands groupes de la distribution, qui eux bénéficient à plein du CICE. Rappelons que ce dispositif porte sur 6 % de la masse salariale jusqu'à 2,5 Smic. Pour les 49 coopératives d'achat, qui emploient 1 500 salariés, cela représente une charge de plus de 1,2 million d'euros par an que nous pourrions réinvestir en matériels ou créations d’emplois !

Mais la distribution, de son côté, estime que vous êtes favorisés par certaines règles, notamment l'exemption d'IS !

M.P :  Il ne s’agit pas du tout de favoritisme, nous ne sommes tout simplement pas dans la même situation factuelle et juridique qu’un négoce classique. Une coopérative artisanale ne peut pas servir et travailler avec d’autres clients que ses artisans coopérateurs, elle ne sert jamais le grand public par exemple. Elle doit avant tout, non pas générer du bénéfice, mais se focaliser sur le service rendu à ses membres et au meilleur prix (par le référencement de produits, le stockage, la livraison, la mise en place de salles expos…) pour contribuer au développement de leur activité. Aussi, une coopérative a l’obligation, pour assurer sa pérennité dans le temps (c’est un principe coopératif), de mettre dans une réserve indisponible 15% de ses excédents de gestion pour renforcer ses fonds propres.

Nous ne fonctionnons pas du tout comme une société capitalistique classique et sommes, d’un point de vue commercial et concurrentiel, très contraints. Quant à l’aspect strictement fiscal, il faut rappeler que ces services rendus font gagner de l'argent et augmentent les bénéfices des entreprises artisanales associées … qui elles payent l'IS lorsqu'elles sont en société ! C'est le principe de la transparence fiscale : les coopératives, qui appartiennent aux entreprises, ne payent pas l'IS, mais les artisans, bien sûr que si !

Donc, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, vous demandez à être exemptés de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Il s'agit d'une compensation pour votre exclusion du champ du CICE ?

M.P :  Tout à fait. Cet été, les coopératives agricoles ont obtenu cette exemption totale dès 2015, anticipant sur les mesures annoncées dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Nous demandons, pour toutes les coopératives sous le régime de la loi de 1983 (artisans, transporteurs, maritimes) à en bénéficier à notre tour, en attendant de pouvoir être éligibles au CICE, dans l'espoir que la nouvelle Commission européenne sera plus réceptive à nos demandes que l'ancienne.

Sur quels leviers vous appuyez-vous pour vous faire entendre ?

M.P :  Nous avons écrit à Manuel Valls, à notre ministre de tutelle pour l’Artisanat et l’Economie sociale et solidaire, Carole Delga et au Ministère de l’Economie et des finances. Nous avons aussi averti les présidents des commissions des affaires sociales et des affaires économiques des deux chambres, ainsi que les présidents des groupes parlementaires. Nous avons reçu un bon accueil des sénateurs et députés sollicités par nos coopératives dans les territoires pour faire avancer cette cause et faire entendre la spécificité du modèle coopératif.

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