En direct

Jurisprudence

Financement - Conséquences de l'annulation d'une vente

Ph. PELLETIER |  le 24/10/2017  |  ImmobilierRéglementationCher

Vente et Contrats spéciaux -

Faits : Réalisant l'acquisition d'un logement dans un immeuble à rénover, un couple conclut un avant-contrat visant les travaux à effectuer par le vendeur, souscrit un financement global et signe l'acte de vente reçu par le notaire du vendeur. Hélas, les travaux ne sont pas réalisés et le vendeur est mis en liquidation judiciaire.

S'ensuit l'annulation de la vente et celle, accessoire, du prêt, la question essentielle devenant : qui paie quoi ? La cour d'appel de Bourges retient alors la responsabilité du notaire, mais ne met à sa charge, ni la garantie de restitution du prix, ni le remboursement des frais de la banque.

Question : Qui supporte les conséquences en chaine de l'annulation d'une vente ?

Décision : C'est sur ces deux points que la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt déféré en décidant que le notaire fautif doit garantir la restitution du prix en cas d'insolvabilité des vendeurs ; la banque doit être indemnisée au titre de ses frais.

[...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur