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Fin du régime d’étalement des plus-values de cession-bail

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresFiscalitéImmobilierRéglementation

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Le régime de faveur permettant l’étalement de l’imposition des plus-values de cession d’immeubles constatées lors d’opérations de cession-bail (dites aussi « sale and lease back ») n’a pas été reconduit. Ce dispositif, instauré dans un contexte de crise, a pris fin le 31 décembre 2012. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas souhaité proroger ce dispositif incitatif ?

La loi de finances rectificative pour 2009 a [...]

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