En direct

Fin du mandat du syndic représentant une ASL

Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés – Valérie Hardouin |  le 27/09/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Le mandat du syndic, représentant de l’ASL, prend fin à l’expiration de la durée fixée par les statuts et ne saurait se poursuivre en vertu d’un mandat tacite.

La Cour de cassation apporte une précision sur les règles régissant la durée du mandat du syndic dans le cadre d’une association syndicale libre (ASL). Seuls les statuts peuvent déterminer la durée du mandat du syndic qui ne peut se poursuivre en présence d’un mandat tacite même en l’absence d’opposition des membres de l’ASL à ses actes de gestion.

Deux propriétaires d’une maison faisant partie d’un ensemble immobilier géré par une ASL, l’assignent afin [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Fin du mandat du syndic représentant une ASL

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Conduire son chantier en 70 fiches pratiques

Conduire son chantier en 70 fiches pratiques

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur