Fin du dispositif de soutien aux panneaux solaires européens
L'électricité produite par des installations photovoltaïques fabriquées en Europe ne peut plus bénéficier de tarifs d'achat bonifiés, selon un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 8 mai.
abroge un précédent arrêté du 7 janvier 2013 qui prévoyait la majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations solaires.
Les tarifs auxquels EDF rachetait l'électricité des centrales solaires étaient en effet majorés de 5% lorsque les cellules ou les panneaux photovoltaïques étaient fabriqués en Europe, et de 10% lorsque c'était le cas pour les deux. Mais ce dispositif de majoration tarifaire destiné à soutenir les fabricants de l'UE était jugé contraire au droit européen.
Le nouvel arrêté tarifaire n'aura toutefois par d'effet rétroactif, comme le réclamaient les professionnels du secteur: les installations dont les demandes de raccordement ont été faites avant le 10 mars continueront donc de bénéficier des tarifs bonifiés.
Par ailleurs, le délai de mise en service des installations photovoltaïques pourra dépasser 18 mois, lorsqu'elle est retardée en raison des travaux de raccordement ou pour les installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité, à condition qu'elles aient été achevées dans le délai prévu (18 mois).
L'arrêté précise toutefois que, "dans tous les cas, la mise en service doit intervenir dans les deux mois après la fin des travaux de raccordement".
Fin du dispositif de soutien aux panneaux solaires européens
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