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Fin de la distinction entre amiante friable et non friable

le 09/12/2011  |  HygièneImmobilier

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Autre mesure phare attendue dans le décret en cours d’élaboration, la suppression de la distinction entre amiante friable et amiante non friable. La réglementation française repose depuis 1996 sur cette dualité, le caractère friable ou non d’un matériau étant apprécié à l’état initial. La classification du matériau, du ressort du maître d’ouvrage, conditionne directement le niveau de certification des entreprises. La suppression de cette distinction aura pour conséquence directe l’extension de l’obligation de certification à toutes les entreprises réalisant des travaux de retrait d’amiante, y compris ceux réalisés en milieu extérieur. En ligne de mire : les couvreurs, mais aussi les canalisateurs, les entreprises routières… Jusqu’à présent, l’arrêté du 22 février 2007 excluait de la certification « les travaux de retrait de matériaux non friables en milieu extérieur ». Demain, ces entreprises n’auront pas d’autre alternative que d’être certifiées par l’un des deux organismes certificateurs accrédités par le Cofrac, que sont Qualibat et Afnor Certification, pour pouvoir réaliser leurs chantiers. « Pour l’entreprise, entrer dans une démarche de certification aura pour conséquence de mieux évaluer ses processus d’activité, de les déclarer à l’organisme certificateur qui l’auditera sur cette base », précise Anita Romero-Hariot, experte en assistance et conseils techniques « amiante » à l’INRS. Pour Dominique Payen, spécialiste des questions « amiante » au sein de l’organisme paritaire de prévention du BTP, « cette évolution réglementaire va dans le sens de la professionnalisation de l’activité. » Mais tout le monde n’accueille pas la nouvelle avec le même engouement. Nombre d’entreprises directement impactées, notamment les PME, y voient une contrainte supplémentaire, en termes de coût et de procédure ! « Le projet de décret prévoit également que l’évaluation des risques ‘‘ amiante ’’ sera liée aux processus de l’entreprise, et devra être consignée dans le document unique », précise la Direction générale du travail. Une mesure pleine de bon sens… pour les entreprises dotées d’un tel document. Ce qui est loin d’être le cas dans l’ensemble des entreprises de BTP.

Echéances : 2013 pour les couvreurs et 2014 pour les autres

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PHOTO - 605708.BR.jpg - © Philippe Bauduin

Philippe Tempere, groupe national amiante FFB

La certification des entreprises intervenant sur le champ du confinement et du retrait d’amiante (sous-section 3) est indispensable. L’amiante doit être déposé par des professionnels qualifiés. Mais, pour les entreprises dont le désamiantage n’est qu’un préalable à l’exécution de leur activité comme les couvreurs ou les électriciens, il nous apparaît que le processus de certification est trop lourd en termes de coûts et de procédures. Nous souhaitons que le ministère du Travail n’impose pas aux entreprises réalisant des interventions sur des matériaux contenant de l’amiante (sous-section 4) d’aller jusqu’à la certification. Cette contrainte supplémentaire pourrait pousser certaines entreprises à vouloir passer entre les mailles du filet.

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