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Fin anticipée d’un contrat administratif : quelles conséquences juridiques ?
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Fin anticipée d’un contrat administratif : quelles conséquences juridiques ?

Par Daniel Tasciyan, avocat à la Cour |  le 05/10/2015  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

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Quand un contrat public prend fin plus tôt que prévu, par résiliation ou par annulation, tout n'est pas fini pour autant ! Il faut encore régler le sort du personnel mais aussi des biens affectés à l'exécution du contrat, ainsi que la question de l'indemnisation des cocontractants. Le point par Daniel Tasciyan, avocat à la Cour.

Nul ne peut prédire la vie d’un contrat administratif. De sa conclusion à son terme, de nombreux évènements peuvent venir perturber son exécution. Certains peuvent même avoir pour conséquence d’y mettre fin. C’est le cas par exemple lorsqu’une sujétion imprévue bouleverse définitivement l’économie du contrat.

Lorsqu’il est mis fin de manière anticipée à l’exécution d’un contrat administratif, les obligations incombant aux parties cessent également. Outre la question de l'indemnisation des parties, l’extinction avant son terme d’un contrat administratif conduit également à [...]

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