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Fichier de locataires : la Cnil sanctionne l'OPH de Rennes
Le siège de l'OPH Archipel Habitat, à Rennes. - © Google Maps

Fichier de locataires : la Cnil sanctionne l'OPH de Rennes

Jean-Philippe Defawe (Bureau de Nantes du Moniteur) |  le 31/07/2018  |  RéglementationDroit de la constructionIlle-et-VilaineAnahCnil

Archipel Habitat, l’office public de l’habitat de Rennes Métropole, présidé par Nathalie Appéré, doit payer une amende de 30 000 euros. Le bailleur social avait utilisé le fichier de ses locataires, afin de critiquer les mesures du gouvernement concernant la baisse des APL.

C’est en octobre 2017 que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a reçu une plainte concernant l’utilisation du fichier des locataires par Archipel Habitat et sa présidente Nathalie Appéré, maire de Rennes, qui préside également depuis 2015 le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), un établissement public sous tutelle du ministère de la Cohésion des territoires.
Archipel Habitat a justifié sa démarche en indiquant que ce courrier avait pour seule finalité d’informer les locataires sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL. L’OPH considérait ainsi agir dans le cadre de ses missions de gestion locative et de mise en œuvre des politiques publiques concernant l’habitat social.
La formation restreinte de la Cnil n’a pas été du même avis et a considéré qu’il ne s’agissait pas d’un simple courrier d’information au regard des termes utilisés dans le courrier : « cette mesure est injuste. […] cette orientation […] aurait des répercussions terribles sur la qualité de votre cadre de vie ». La Cnil fait également remarquer que ce courrier « a été envoyé à l’ensemble des locataires qu’ils bénéficient ou non des APL ».

 

Une sanction de 30 000 euros

 

Tout en se gardant de remettre en cause la possibilité pour l’OPH de s’exprimer sur une réforme en cours, la Cnil a estimé que « l’utilisation des données personnelles issues du fichier des locataires de l’OPH pour adresser ce courrier était incompatible avec la finalité initiale de la collecte de ces données, à savoir la gestion des demandes de logement social ou du parc immobilier ».

Aussi, la formation restreinte a prononcé une sanction de 30 000 euros pour ce manquement à l’article 6.2 de la loi Informatique et Libertés. Elle a également décidé de rendre publique sa décision, l’OPH ayant méconnu l’un des principes fondamentaux de la loi Informatique et Libertés. Une façon pour elle de rappeler publiquement à l’ensemble des acteurs du secteur social, « l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers pour des finalités autres et incompatibles avec les finalités initiales ».

Dans un communiqué, Cécile Bélard du Plantys, directrice générale d’Archipel Habitat, a annoncé son intention de saisir le Conseil d’Etat pour contester la décision de la Cnil.
Archipel Habitat rappelle qu’avec la baisse de l’APL, son budget « se trouve amputé à terme chaque année de 7 millions d’euros, avec des conséquences sur le niveau de service aux locataires comme sur la réhabilitation et la construction de logements ».

 

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