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Fiches pratiques de la Dgccrf pour les entreprises

le 18/09/2008

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Août 2008 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF

Présentation

Suite aux dernières évolutions législatives, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis à jour une série de fiches pratiques concernant les relations entre professionnels. En effet, la loi « Chatel » du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ont introduit plusieurs dispositions touchant de près les entreprises, et en premier lieu, les PME.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

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