En direct

Fiche réforme Code de l'urbanisme n°17 : Les consultations

réalisée par Karine Destarac, avocate, sous la direction de la DGUHC |  le 30/08/2007  |  UrbanismeRéglementationEtat

Les services consultés ont un mois pour émettre un avis. Passé ce délai, en l’absence de réponse, leur avis est réputé favorable. Mais ce délai peut être majoré et le silence de l’administration peut valoir rejet. Par ailleurs, la réforme simplifie la gestion entre le permis et les autorisations qui relèvent d’autres législations.

Qui est consulté lors de l’instruction du permis ?

Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d’autorisation prévu par une autre législation, l’autorité compétente recueille les accords légalement nécessaires. Par ailleurs, elle consulte, en tant que de besoin : les services susceptibles de solliciter la prescription de contributions aux dépenses d’équipements publics ; le service gestionnaire de la voie publique ; l’architecte des bâtiments de France (ABF), etc.

Quel est le délai imparti pour donner un avis ?

Les services, autorités ou commissions consultés ont en principe un mois pour formuler un avis à compter de la réception de la demande d’avis.

Le Code prévoit-il des exceptions ou dérogations ?

Oui. Le délai donné aux services consultés pour donner leur avis est :

pour la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et la commission départementale de l’action touristique, de 2 mois ;

pour les commissions nationales, le délai est de 3 mois ;

dans une zone agricole protégée, en l’absence de document d’urbanisme : de 2 mois pour l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) et, si avis [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Fiche réforme Code de l'urbanisme n°17 : Les consultations

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Traité de contentieux de la commande publique

Traité de contentieux de la commande publique

Livre

Prix : 87.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur