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Fiche Réforme Code de l'Urbanisme N°16 : Les modifications de délais

Karine Desterac avocate, sous la direction de la DGUHC |  le 23/08/2007  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Les délais d’instruction de base peuvent être modifiés, soit par une majoration, soit par la substitution d’un nouveau délai particulier. Dans certaines hypothèses, les délais peuvent être exceptionnellement prolongés.

Quels sont les cas de majoration du délai de droit commun ?

Le décret du 5 janvier 2007 prévoit que le délai d’instruction de base doit être majoré dans deux séries de cas limitativement énumérés aux articles R. 423-24 et R. 423-25 :

– pour l’application de prescriptions prévues par d’autres réglementations ou législations. Dans ce cas, le délai de droit commun (un mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de démolir et les permis de construire une maison individuelle, trois mois pour les autres permis) n’est majoré que d’un mois ;

– pour permettre des consultations, le délai de droit commun est alors majoré de deux mois.

Dans quels cas le délai est-il majoré d’un mois ?

Le délai de droit commun est majoré d’un mois pour les projets soumis à des prescriptions prévues par d’autres législations, mentionnés aux articles R. 425-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Sont concernés les projets situés :

– à proximité d’un ouvrage militaire (R. 425-7) ;

– à l’intérieur d’un polygone d’isolement (R. 425-8) ;

– le long de la Loire et de ses affluents (R. 425-10) ;

– dans la zone [...]

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