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Fiche Réforme Code de l'urbanisme n°15 : Les délais d’instruction

Fiche réalisée par Karine Destarac, avpcate, sous la diraction de la DGUHC |  le 16/08/2007  |  Droit de l'urbanismeUrbanisme commercial

Le pétitionnaire doit connaître avec certitude le délai dans lequel il obtiendra une décision. Un délai de base lui sera indiqué dès le dépôt de sa demande et si ce délai est modifié, le demandeur en sera informé dès le premier mois. Le délai d’instruction court à compter du dépôt du dossier en mairie.

Quel est le délai de droit commun ?

Ce délai est de :

– un mois pour les déclarations ;

– deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir ;

– trois mois pour les autres permis.

La modification du délai de droit commun n’est possible que dans les cas limitativement énumérés par le Code de l’urbanisme (article R.423-24 et suivants).

Quelles sont les majorations prévues ?

Deux hypothèses sont possibles :

– lorsque le projet est soumis à un régime ou à des prescriptions autres que celles prévues par le Code de l’urbanisme. La majoration est d’un mois ;

– lorsqu’il y a nécessité de consulter une commission départementale ou régionale. La majoration est de deux mois.

Ces deux majorations ne sont pas cumulables.

Quelles sont les prolongations exceptionnelles ?

Elles sont prévues par les nouveaux articles R.423-34 à R.423-37, précisément pour permettre une prolongation du délai d’instruction, que l’administration ne peut pas connaître dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la [...]

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