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Fiche Réforme Code de l'urbanisme n°14 : Instruction : les pièces complémentaires

le 09/08/2007  |  Collectivités localesAccessibilitéUrbanisme

Au-delà des documents de base, le demandeur d’un permis ou d’une déclaration doit fournir d’autres pièces, exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet. Le décret du 5 janvier 2007 précise de façon exhaustive la liste des pièces à joindre à chaque demande.

Dans quels cas des pièces spécifiques sont-elles exigées ?

Lorsque le projet est situé :

– en secteur protégé : le dossier mentionne dans la notice les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux. En secteur sauvegardé ou pour des travaux nécessaires à la réalisation d’opérations immobilières, le dossier fournit un document faisant apparaître l’état initial futur du bâtiment et il décrit les travaux intérieurs ;

– dans un espace remarquable du littoral : le dossier contient en outre une notice précisant l’activité économique exercée ;

– sur le domaine public : le demandeur doit fournir l’accord du gestionnaire du domaine public ;

– dans une commune ayant instauré un plafond légal de densité et si le projet dépasse ce plafond : le dossier comporte un extrait de la matrice et du plan cadastral ;

– dans une commune ayant instauré un COS : la surface des bâtiments qui existaient à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci doit être mentionnée ;

– dans un emplacement réservé à la réalisation d’un programme de logements imposé par le document d’urbanisme (art. L.123-2 du CU), un tableau indiquant les surfaces de planchers [...]

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