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Fiche Réforme Code de l'urbanisme n° 13 : Le dossier de demande de permis

le 02/08/2007  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Les procédures d’instruction sont améliorées pour permettre au pétitionnaire de présenter un dossier complet à l’appui de sa demande et éviter que les services instructeurs n’exigent des pièces non obligatoires. Les informations et pièces qui peuvent être demandées pour l’instruction sont limitativement et précisément énumérées par le Code.

Qui peut déposer une demande de permis ?

Les demandes (quatre exemplaires requis pour le permis) sont adressées par lettre recommandée A/R ou déposées à la mairie de la commune :

– soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leurs mandataires ou par une ou plusieurs personnes attestant d’être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

– soit en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leurs mandataires ;

– soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

Le pétitionnaire doit simplement attester qu’il remplit les conditions pour demander un permis.

Désormais plusieurs pétitionnaires peuvent conjointement déposer une seule demande de permis.

Comment est-elle enregistrée ?

A réception de la demande de permis, le maire doit lui affecter un numéro d’enregistrement et délivrer, soit une lettre d’information si la demande a été transmise par lettre recommandée A/R, soit un récépissé de dépôt au pétitionnaire en cas de dépôt en mairie et en préfecture.

La réception est attestée par le récépissé [...]

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