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Fiche pratique zones franches urbaines Le rescrit social
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Fiche pratique zones franches urbaines Le rescrit social

le 18/05/2006  |  Politique socialeAménagementUrbanismeTemps de travailArchitecture

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Cette procédure permet au dirigeant d’obtenir une réponse écrite des organismes de recouvrement (Urssaf et CGSS) sur l’application d’un mécanisme d’exonération ou d’assiette de cotisations sociales. La réponse faite à l’entreprise engage l’Urssaf.

Qui peut bénéficier du rescrit social ?

Un employeur ou futur employeur de personnel salarié.

Sur [...]

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