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Fiche pratique Social N°10 Règlementation Du changement dans la rupture du contrat de travail

 |  le 01/12/2008

La loi, dite « loi portant sur la modernisation du marché du travail » a apporté des modifications substantielles dans le cadre de la rupture du contrat de travail.

Pour sécuriser les règles relatives à la fin de la relation de travail, le droit du licenciement fait l’objet d’aménagements. Le principe selon lequel tout licenciement, qu’il soit personnel ou économique, doit être motivé dans les conditions légales de procédure et justifié par une cause réelle et sérieuse est formulé dans le Code du travail de façon précise. L’indemnité légale de licenciement est désormais calculée de façon identique en cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique : les modalités de calcul de cette indemnité, qui seront précisées par décret, devraient être [...]

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